Traduction de «pénale efficace afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un programme international efficace en matière de criminalité et de justice pénale
Intergovernmental Working Group on the Creation of an Effective International Crime and Criminal Justice Programme

Réunion ministérielle chargée d'élaborer un programme des Nations Unies efficace en matière de prévention du crime et de justice pénale
Ministerial Meeting on the Creation of an Effective United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 1540 appelle les États membres à: a) prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; b) interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques; c) rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens, ce qui est l'une des caractéristiques du projet de loi S-9; et d) étendre l’interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l’espace aérien.
Resolution 1540 also asked member states to: (a) adopt and enforce effective domestic controls to prevent the proliferation of nuclear chemical and biological weapons; (b) adopt legislation to prevent the acquisition, use, or threat of use of nuclear weapons by state or non-state actors; (c) to extend such criminal legislation to apply to citizens extraterritorially, which is one of the features of Bill S-9; and (d) include internal waters, territorial waters and airspace in the territory from which nuclear weapons are prohibited.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l’intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) no 596/2014, les États membres devraient étendre aux personnes morales la responsabilité des infractions prévues dans la présente directive en imposant des sanctions ou d’autres mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, par exemple celles prévues dans le règlement (UE) no 596/2014.
In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No 596/2014, Member States should extend liability for the offences provided for in this Directive to legal persons through the imposition of criminal or non-criminal sanctions or other measures which are effective, proportionate and dissuasive, for example those provided for in Regulation (EU) No 596/2014.

l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.
the exchange of information, through direct consultations, between the competent authorities of two or more Member States conducting parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person, in case they already have knowledge of the existence of parallel criminal proceedings, with a view to reaching consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings.

En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.
It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.

Il y a lieu de faire en sorte que l'euro soit adéquatement protégé dans tous les États membres, notamment par des sanctions pénales efficaces, avant même que la nouvelle monnaie ne soit mise en circulation, afin d'en défendre l'indispensable crédibilité et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves.
It should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States -inter alia- by efficient criminal law measures, even before the currency starts to be put into circulation, in order to defend the necessary credibility of the new currency and thereby avoid serious economic consequences.

Lorsque plusieurs États membres sont compétents pour connaître des actes de participation à une organisation criminelle, ces États se concertent en vue de coordonner leur action afin de mettre en oeuvre une poursuite pénale efficace compte tenu notamment de la localisation des différents éléments de l'organisation dans le territoire des États membres concernés.
Where several Member States have jurisdiction in respect of acts of participation in a criminal organisation, they shall consult one another with a view to coordinating their action in order to prosecute effectively, taking account, in particular, of the location of the organisation's different components in the territory of the Member States concerned.

Lorsque plusieurs Etats membres sont compétents pour connaître des faits de participation à une organisation criminelle, ces Etats se concertent en vue de coordonner leur action afin de mettre en oeuvre une poursuite pénale efficace compte tenu notamment de la localisation des différents éléments de l'organisation sur le territoire des Etats membres concernés.
Where several Member States have jurisdiction in respect of acts of participation in a criminal organization, these States shall consult one another with a view to coordinating their action in order to prosecute effectively, taking account in particular of the location of the organization's different components in the territory of the Member States concerned.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

Bien qu'il reste beaucoup de choses à faire avant d'assurer la paix universelle et la sécurité humaine de tous les peuples, l'adoption du Statut de Rome en juillet 1998, créant la Cour pénale internationale, est un pas énorme pour l'établissement d'un système de justice international efficace afin de combattre les pires atrocités connues de l'humanité et d'en punir les auteurs.
Although there is much still to be done in order to ensure world peace and security for all peoples, adoption of the Rome Statute in July 1998, which created the International Criminal Court, represents a giant step toward the establishment of an effective international justice system to combat the worst atrocities known to man and to punish the perpetrators.