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Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Justice pénale militaire
PED
Pays côtiers du Pacifique
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Pays sous-développé
Procédure pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «pénale du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands


Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas

Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands


Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Rapport documentaire sur les systèmes de justice pénale d'autres pays

Background Report on Foreign Criminal Justice Systems




pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]

Pacific Rim Countries


pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]

developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.

In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.


8. constate avec inquiétude les violations continues et répétées des droits de la femme au Soudan, notamment dans le cadre de l'article 152 du code pénal du pays; prie instamment les autorités soudanaises de signer et de ratifier rapidement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

8. Notes with concern the continued and frequent violation of women’s rights in Sudan, notably Article 152 of Sudan’s Criminal Code; urges the Sudanese authorities to expeditiously sign and ratify the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women;


Dans l'exercice d'une telle compétence, les États membres devraient tenir compte du fait que les infractions sont traitées ou non dans le système de justice pénale du pays où elles ont été commises, et devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

When exercising such jurisdiction, Member States should take into account whether the offences are being dealt with by the criminal justice system of the country where they were committed, and should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.


Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.

Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.


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Dans l'exercice d'une telle compétence, les États membres devraient tenir compte du fait que les infractions sont traitées ou non dans le système de justice pénale du pays où elles ont été commises, et devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

When exercising such jurisdiction, Member States should take into account whether the offences are being dealt with by the criminal justice system of the country where they were committed, and should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.


(22) Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises .

(22) Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur .


– vu les dispositions de l'article 11 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises par tout citoyen roumain à l'extérieur des frontières de la Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue une infraction en vertu du droit pénal du pays dans lequel l'acte a été commis,

– having regard to the provisions of Article 11 of the Romanian Criminal Code, according to which Romanian criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders where the act in question is an offence also under the criminal code of the country in which the act was committed,


"Le droit pénal s'applique aux infractions commises hors des frontières de la Roumanie par tout citoyen roumain ou tout apatride résidant en Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue également une infraction en vertu du droit pénal du pays où il a été commis".

Article 11 of the Criminal Code stipulates that criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders by Romanian citizens or stateless persons where the act in question is regarded as an offence also under the criminal law of the country in which the offence was committed.


Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.

In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.


En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.

In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.


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