Vertaling van "pénale dont l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant
offender-centered criminal justice

dont la citoyenneté tient à la naissance, à la descendance, à l'enregistrement ou à la naturalisation de l'intéressé
derive citizenship through birth, descent, registration or naturalization

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.
Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exécution de sanctions pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens que, dans ces cas, l’État d’exécution peut ou doit faire dépendre sa décision sur la licéité d’une extradition d’assurances quant au respect des conditions de détention?
Is Article 1(3) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (1) (2002/584/JHA) to be interpreted as meaning that extradition for the purposes of prosecution is impermissible where there are strong indications that detention conditions in the issuing Member State infringe the fundamental rights of the person concerned and the fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, or is it to be interpreted as meaning that, in such circumstances, the executing Member State can or must make the decision on the permissibility of extradition conditional upon an assurance that detention conditions are compliant?

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à:
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that at least the information referred to in paragraph 4 concerning criminal investigations and the information referred to in paragraph 5 concerning prosecutions and convictions for terrorist offences which affect or may affect two or more Member States, gathered by the relevant authority, is transmitted to:

une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale;
an authority of the issuing State other than a court in respect of a criminal offence under the law of the issuing State, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters;

une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
an authority of the issuing State other than a court in respect of a criminal offence under the law of the issuing State, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

Le « Programme destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [112] contient un nombre de mesures qui ont pour objectif de parvenir à la prise en compte par le juge d'un Etat membre d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d'évaluer le passé pénal du délinquant et d'en tirer les conséquences quant à la condamnation de l'intéressé.
The Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [112] contains a number of measures to ensure that courts in one Member State take account of sentences passed in another Member State to evaluate the offender's criminal background and draw the appropriate conclusions when sentencing.

La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.