Vertaling van "pénale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

procédure pénale
Criminal law proceedings

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’entrée en vigueur du code pénal et du code de procédure pénale devrait survenir en février 2014.
The entry into force of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure is tentatively scheduled for February 2014.

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.

À cette fin, le niveau de protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, devrait être équivalent dans tous les États membres.
To that aim, the level of protection of the rights and freedoms of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties must be equivalent in all Member States.

Le rapprochement du droit pénal devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions racistes ou xénophobes, en encourageant une coopération judiciaire complète et effective entre les États membres.
Approximation of criminal law should lead to combating racist and xenophobic offences more effectively, by promoting a full and effective judicial cooperation between Member States.

Nous devrions nous demander si la menace d'avoir recours à des sanctions pénales devrait être utilisée pour inciter le jeune à suivre un traitement dans ces circonstances et si le critère de la proportionnalité inhérent au droit criminel est respecté dans le cas de cette mesure.
We should question whether the threat of the criminal law could or should be used to encourage treatment in these circumstances and whether the measure respects proportionality requirements of the criminal law.

Bon nombre de nos électeurs aux quatre coins du pays, assurément ceux de Dartmouth—Cole Harbour en tout cas, ont des opinions très arrêtées sur la manière dont notre système de justice pénale devrait fonctionner.
Many of our constituents across the country, certainly those from Dartmouth Cole Harbour, have strong opinions on the way the criminal justice system should work.

Si autant de gens s'opposent à cela et si une loi pénale exempte certains segments de la population, cette loi pénale devrait être rejetée.
If there are that many people objecting to this and there is a criminal law that exempts certain segments of the population, that criminal law ought to be scrapped.

Enfin, les autorités de la République tchèque et de la Slovaquie ont indiqué qu’un projet législatif concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour une série de comportements incriminés par le Code pénal devrait être adopté.
The authorities in the Czech Republic and Slovakia have indicated that a legislative proposal on the criminal liability of legal persons for specific conduct set out in the Penal Code is due to be adopted.

Sur le plan de la législation pénale - Ia législation pénale devrait offrir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de la Communauté dans l'ensemble de l'Union européenne.
Criminal law - There should be an equivalent level of protection of the Communities' financial interests under criminal law throughout the Union.

Or, la politique officielle du gouvernement du Canada qui figure dans l'énoncé de principes «Le droit pénal dans la société canadienne», rendu public en 1982, quand notre premier ministre était ministre de la Justice, indique que le droit pénal devrait être utilisé en dernier recours seulement, quand les autres mesures ont échoué.
The official policy of the Government of Canada is laid out in its 1982 statement called " The Criminal Law in Canadian Society," issued when our Prime Minister was Minister of Justice.