Traduction de «pénale devrait traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale
Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas d'urgence exceptionnels, lorsqu'un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d'autres infractions pénales graves, l'autorité chargée de la vérification devrait traiter immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu'ultérieurement.
In exceptional cases of urgency where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or other serious criminal offences, the verifying authority should process the request immediately and only carry out the verification afterwards.

Néanmoins, afin d'accomplir sa mission, Europol devrait être autorisée à traiter toutes les données à caractère personnel reçues pour identifier les liens entre de multiples formes de criminalité et d'enquêtes pénales et ne devrait pas se limiter à identifier les liens uniquement au sein d'une même forme de criminalité.
Nonetheless, in order for Europol to fulfil its mission, it should be allowed to process all personal data received to identify links between multiple crime areas and investigations, and should not be limited to identifying connections only within one crime area.

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées, ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions pénales.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, Union bodies, third countries, international organisations and, under stringent conditions laid down by this Regulation, private parties, as well as data coming from publicly available sources, in order to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different criminal offences.

29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie , qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contribuerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalité raciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter explicitement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de haines reposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;
29. Calls on the Council to adopt the Commission's proposal for a Council framework decision on combating racism and xenophobia , which sets out to establish a framework for punishing racist and xenophobic violence as a criminal offence, as that decision would contribute to the enhancement of necessary data collection on racist violence and crime across the EU; believes that the framework decision should explicitly deal with homophobia, anti-semitism, islamophobia, and other types of phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds;

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.

Elles sont importantes et correspondent aux attentes de nombreux Canadiens quant à la façon dont la justice pénale devrait traiter ceux qui commettent des crimes, tant sur le plan de la punition que sur celui de la réinsertion.
They are important, and they are consistent with the expectations that many Canadians have about how individuals who commit crimes should be dealt with by the criminal justice system, both in terms of punishment and in terms of rehabilitation.

En tant que citoyen qui a observé le système de justice canadien, je ne crois pas que la poursuite pénale devrait être notre seule arme pour traiter ces infractions.
As a citizen who has respected the Canadian justice system, I do not believe that criminal prosecution should be the only way we handle these offences.