Traduction de «pénale de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.
1. Member States shall take the necessary measures to provide for a limitation period that enables the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 for a sufficient period of time after the commission of those criminal offences, in order for those criminal offences to be tackled effectively.

Cela implique que les définitions des infractions administratives et pénales soient cohérentes tout en respectant le principe de la sécurité juridique en décrivant les éléments d'une infraction pénale de façon aussi précise que possible, afin de permettre à chacun de comprendre précisément quels actes le rendront passible d'une sanction pénale (amendements aux articles 3 et 4).
This implies that definitions of administrative and criminal offences should be consistent while at the same time respecting the principle of legal certainty by describing the elements of a criminal offence as precisely as possible to allow individuals to understand precisely what actions will make him/her criminally liable (amendments on Articles 3 and 4).

8. L'interprétation et la traduction, ainsi que l'examen éventuel d'une contestation visant une décision de ne pas fournir d'interprétation ou de traduction en vertu du présent article ne doivent pas prolonger la procédure pénale de façon déraisonnable.
8. Interpretation and translation and any consideration of a challenge of a decision not to provide interpretation or translation under this Article shall not unreasonably prolong the criminal proceedings.

Le fait qu'une victime parle une langue qui est peu utilisée ne devrait pas, en soi, amener à décider qu'une interprétation ou une traduction prolongerait la procédure pénale de façon disproportionnée.
The fact that a victim speaks a language which is not widely spoken should not, in itself, be grounds to decide that interpretation or translation would unreasonably prolong the criminal proceedings.

Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir un mécanisme distinct ou une procédure de réclamation permettant de contester cette décision et ne devrait pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such decision may be challenged and should not unreasonably prolong the criminal proceedings.

5 bis. La traduction et l'interprétation, ainsi que l'éventuel examen d'une réclamation visant une décision de ne pas fournir de traduction ou d'interprétation, ne doivent pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.
5a. Translation and interpretation, as well as any consideration of a challenge of a decision not to provide translation or interpretation, shall not unreasonable prolong the criminal proceedings.

(12 ter) Le fait qu'une victime parle uniquement une langue peut utilisée ne devrait pas, en soi, amener à décider qu'une traduction ou une interprétation prolongerait la procédure pénale de façon disproportionnée.
(12b) The fact that a victim only speaks a language, which is rarely spoken, should not in itself be grounds to decide that translation or interpretation would unreasonably prolong the criminal proceedings.

Au niveau européen, ces éléments font défaut, l'action s'effectue au coup par coup en fonction de la dernière priorité en créant des segments de droit pénal et de procédure pénale de façon ponctuelle, ce qui a une incidence négative sur les droits et sur les libertés des citoyens.
All this is lacking at European level, where there is a tendency to take ad hoc decisions on the basis of the latest priorities, thereby creating elements of criminal law and criminal procedure on an extempore basis, with negative effects on the citizens' rights and freedoms.

(9) Il convient de s'assurer que l'euro est protégé de façon appropriée dans l'ensemble des États membres par des mesures pénales efficaces, même avant le début de la mise en circulation des pièces et des billets, fixé à la date du 1er janvier 2002, de façon à préserver la nécessaire crédibilité de la nouvelle monnaie et à éviter, par conséquent, des conséquences économiques dommageables.
(9) It should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States by efficient criminal law measures, even before the currency starts to be put into circulation as from 1 January 2002, in order to defend the necessary credibility of the new currency and thereby avoid serious economic consequences.