Vertaling van "pénale concernée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expression «procédure pénale» s’entend comme couvrant tous les stades de la procédure, à partir du moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, ou est poursuivie à ce titre, jusqu’à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l’infraction pénale concernée soit devenue définitive.
The term ‘criminal proceedings’ is understood to cover all stages of the proceedings, from the moment a person is suspected or accused of having committed a criminal offence until the decision on the final determination of whether that person committed the criminal offence concerned has become definitive.

Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
It applies at all stages of the criminal proceedings, from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, until the decision on the final determination of whether that person has committed the criminal offence concerned has become definitive.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l'objet de la procédure pénale concernée détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une banque située sur le territoire de l'État d'exécution et, si c'est le cas, d'obtenir tous les renseignements concernant les comptes identifiés.
1. An EIO may be issued in order to determine whether any natural or legal person subject to the criminal proceedings concerned holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in the territory of the executing State, and if so, to obtain all the details of the identified accounts.

Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.
Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre, à un pays tiers ou à une entité privée, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.
(13a) Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State, to a third country or to a private entity for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.
(13a) Member State should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to an other Member State for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.