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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Procédure pénale
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Substitut du procureur général
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Vertaling van "pénale aucun criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]




droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

criminal law | penal law | substantive criminal law


loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


Bien qu'aucune preuve n'ait encore été apportée dans des procédures pénales, il se peut que des organisations criminelles internationales aient compris la possibilité lucrative qu'engendre l'écart entre l'offre et la demande d'organes et qu'elles exercent une pression plus forte sur les personnes extrêmement pauvres pour qu'elles acceptent de vendre leurs organes.

Although so far no evidence has been given in criminal proceedings, it is possible that international criminal organisations have identified the lucrative opportunity created by the gap between organ supply and demand, putting more pressure on people in extreme poverty to resort to selling their organs.


Si l'action commune définit la notion "d'organisation criminelle" et propose une classification pénale des comportements de toute personne qui participe ou se mêle à des activités délictuelles au sein d'une organisation criminelle, elle n'établit toutefois aucune échelle de sanctions.

The Joint Action defines the concept of 'criminal organisation', as well as offering a penal classification of the various types of behaviour of persons participating in or associated with the criminal activities of such an organisation.


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Si les États-Unis poursuivaient eux-mêmes ces criminels, ils seraient en accord avec la charte de la Cour pénale internationale et la Cour n’avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens américains.

If the United States itself were to take legal proceedings against such criminals, that would be in accordance with the International Criminal Court’s charter, and the court would then have no reason to prosecute American citizens.


Michel Rocard a affirmé avec raison qu'aucun de nos gouvernements ne conteste le fait que Saddam Hussein est un criminel de guerre dangereux, qu'il a autrefois cherché à posséder des armes de destruction massive par tous les moyens possibles, que sa parole et sa signature ne peuvent inspirer confiance et que le dictateur doit être soumis à la justice de la Cour pénale internationale, point que le Parlement a voté en janvier, contre ...[+++]

Mr Michel Rocard has rightly said that none of our governments questions that Saddam Hussein is a dangerous war criminal, who in the past has sought to acquire weapons of mass destruction by any possible means, that his word and his signature cannot inspire confidence and that the dictator must be subjected to the justice of the International Criminal Court – something which this Parliament voted for in January with the opposition of the PPE-DE.


Les soussignés, citoyens du Canada, désirent attirer l'attention de la Chambre sur les points suivants: la sécurité de la population est la grande priorité du système de justice pénale; aucun criminel condamné ne devrait, pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, toucher une rétribution quelconque; toute rétribution destinée à un criminel devrait être versée à la victime ou, si la victime est décédée, aux groupes enregistrés de défense ...[+++]

The undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: that public safety is the number one priority of the criminal justice system; that no convicted felon while incarcerated in a federal institution will profit financially due to any monetary awards; that any money awarded to a felon must be given to his victim and if the victim is not living, the money will go to the registered victims' rights groups.


AA. convaincu du fait que, compte tenu de la structure démocratique et constitutionnelle du processus décisionnel des États membres, aucune idéologie ni autre motivation ne saurait fournir une justification aux actes terroristes commis au sein de l'Union européenne, et que, dès lors, même si le mobile invoqué en est éminemment politique, ils ne peuvent être considérés que comme des actes criminels, et même comme des crimes contre l'humanité, qu'il faut poursuivre au pénal, dans le ...[+++]

AA. convinced that, in view of the democratic and constitutional structure of decision-making processes in the Member States, no ideological or other grounds can justify terrorist acts committed within the European Union and that, however political the reasons cited may be, such acts can only be considered as crimes, and even as crimes against humanity, which must be prosecuted, with due respect for the European Convention on Human Rights and the European Union Charter of Fundamental Rights,


La reconnaissance de décisions finales prises dans des domaines harmonisés ou rapprochés du droit pénal substantiel, comme la corruption, la traite des êtres humains ou la participation à une organisation criminelle, ne devrait poser aucun problème.

There should be no problems with recognition of final decisions that have been taken in areas where material criminal law has been harmonised or approximated, like corruption, trafficking in human beings or participation in a criminal organisation.


Le seul article, c'est l'article 7 qui dit: «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». À part cela, ni le Code criminel, ni aucune loi à caractère pénal ou criminel ne traite directement du sujet dont le député vient de nous faire part par son projet de loi d'intérêt privé.

The only section is section 7, which says: ``Everyone has the right to life, liberty and security of the person-'' Other than that, there is nothing in the Criminal Code or any other item of criminal or penal legislation that deals directly with the subject the member has approached through his private members' bill.


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