Traduction de «pénale au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission de réforme du droit s'était faite l'écho de ces principes en 1976 et avait ajouté que « le mot d'ordre, c'est la retenue - en ce qui concerne la portée du droit pénal, le sens donné à la culpabilité criminelle, le recours au procès criminel et l'imposition d'une peine au criminel ».
The Law Reform Commission of Canada echoed these principles in 1976 and added that “The watchword is restraint- restraint applying to the scope of criminal law, to the meaning of criminal guilt, to the use of criminal trial and to the criminal sentence”.

Chalkor, plus particulièrement, fait valoir que les procédures en matière de droit de la concurrence devant la Commission sont des procédures à caractère pénal au sens de la CEDH et que, dès lors que la Commission ne serait pas un Tribunal indépendant et impartial au sens de la CEDH, le Tribunal serait tenu de procéder à un contrôle juridictionnel tant en fait qu’en droit.
Chalkor, specifically, maintains that competition proceedings before the Commission are criminal proceedings within the meaning of the ECHR, and that, since the Commission is not an independent and impartial tribunal within the meaning of the ECHR, the General Court is required to carry out a review as regards both matters of fact and law.

En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 – immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale – "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".
In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".

En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 - immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale - "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".
In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".

Le Code criminel est un exemple classique de loi de nature pénale, au sens où la Loi elle-même interdit divers types de comportements (vol, agression, meurtre, etc.). Les citoyens qui contreviennent à ces interdictions sont soumis à une sanction par les cours criminelles.
The Criminal Code is a classic case of criminal law in that the Act itself contains prohibitions of various kinds of conduct (theft, assault, murder, and so on).

Sur ces points, comme sur d’autres, les effets sur le droit pénal, le sens des orientations de la Commission, la nécessité de futures harmonisations, chacun a reconnu la nécessité d’une clarification, et vous avez fait une déclaration dans ce sens, Monsieur le Commissaire.
Everyone has acknowledged the need for clarification of these points, and of others, such as the effects on criminal law, the direction taken by the Commission's guidelines and the need for future harmonisation, and you have made a statement to that effect, Commissioner.

Ce qui constitue un délit pénal au sens des articles 361 et 363 du code pénal grec.
This was a criminal act within the meaning of Articles 361 and 363 of the Greek Criminal Code.

Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales, au sens de l'article 3 de la convention établie par le Conseil, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe.
By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations as defined in Article 3 of the Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union( ) in one or more of the Member States setting up the team.

Le blanchiment des capitaux constitue une infraction pénale au sens de l'article 261 du code pénal (blanchiment des capitaux, maquillage d'actifs frauduleux).
Money laundering is a criminal offence pursuant to Section 261 of the Criminal Code (money laundering; disguising of illegal assets).

Le projet de loi comprend des dispositions qui feront de la sollicitation trompeuse par télémarketing une infraction pénale au sens strict du terme.
The bill includes provisions that would create a strict liability criminal offence to deal with deceptive telemarketing.