Traduction de «pénale au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]
Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Programme des emplois d'été au sein du système de justice pénal
Criminal Justice System Summer Job Program

La violence familiale : intervention commune au sein du système de justice pénale
Family Violence: Joint Criminal Justice Response

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

alimentation au sein | allaitement au sein | allaitement naturel
breast feeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, une étape importante a été franchie dans la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne.
Today marks a milestone for police and judicial cooperation in criminal matters in the European Union.

2. invite les États membres à mettre en œuvre, de manière effective et diligente, l'ensemble du corpus constitué par les mesures de l'Union en matière de justice pénale, qui sont complémentaires, dont la décision d'enquête européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire et les mesures relatives aux droits procéduraux, et ainsi, à mettre à la disposition des autorités judiciaires des instruments de reconnaissance mutuelle de remplacement qui soient moins intrusifs, tout en assurant le respect des droits des suspects et des accusés dans les poursuites pénales; demande à la Commission de contrôler attentivement leur bonne mise en œuvre, ainsi que leurs incidences sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen et dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
2. Calls on Member States to implement in a timely and effective manner the whole body of Union criminal justice measures since they are complementary including the European Investigation Order, the European Supervision Order and procedural rights measures, thereby making available to judicial authorities alternative and less intrusive mutual recognition instruments whilst also ensuring respect for the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings; calls on the Commission to carefully monitor their correct implementation as well as their impact on the functioning of the EAW and the Union area of criminal justice;

Il est clair que le commun des mortels qui n'a jamais servi dans les forces armées — dont je fais partie; il y a d'ailleurs ici plus de gens qui n'ont jamais servi dans les forces armées que d'anciens militaires — ne comprend pas vraiment la nature du système de justice pénale au sein du ministère de la Défense, parce qu'il est particulier.
There is no question that ordinary people who have never served in the military—I am one of them; there are more of us who have not served than who have—do not truly understand the nature of the criminal justice system within the defence department, because it is unique.

– vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union ,
– having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ and on ‘Development of an EU criminal justice area’ ,

12. se félicite de l'existence d'un groupe de coordination interservices en matière de droit pénal au sein de la Commission et invite la Commission à fournir au Parlement des informations plus spécifiques sur le rôle et le fonctionnement de ce groupe;
12. Welcomes the existence of an inter-service coordination group on criminal law within the Commission and asks the Commission to provide Parliament with more specific information on its mandate and functioning;

G. considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;
G. whereas the harmonisation of criminal law in the EU should contribute to the development of a common EU legal culture in relation to fighting crime, which adds up to but does not substitute national legal traditions and has a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States;

– vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union,
– having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ and on ‘Development of an EU criminal justice area’,

Appel à une harmonisation des législations pénales au sein de l'Union : les textes en préparation au sein de la Commission contribueront « à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne». et formeront le socle de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
call for criminal law to be aligned throughout the European Union. The instruments which the Commission is preparing will contribute to the establishment of an area of freedom, security and justice in the European Union and serve as a basis on which to combat infringements of intellectual property rights.

Vous avez reçu un exemplaire de notre mémoire, qui a été rédigé par la section nationale de droit pénal au sein de l'Association du Barreau canadien.
You have received a copy of our written submission, which was prepared by the national criminal justice section within the Canadian Bar Association.

Le Conseil européen approuve donc le principe de reconnaissance mutuelle, qui, selon lui, devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
The European Council therefore endorses the principle of mutual recognition which, in its view, should become the cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the Union.