Vertaling van "pénale au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)
Court of Criminal Cassation

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel
president of the criminal court

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

n) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée faite en vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n’ait pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes.
(n) the number of criminal investigations in which information obtained as a result of the interception of a private communication under an authorization was used although the private communication was not adduced in evidence in criminal proceedings commenced at the instance of the Attorney General of Canada as a result of the investigations.

Si l'Alberta échoue dans son appel—en d'autres mots, si on confirme qu'un registre fédéral des armes à feu est un exercice valide du pouvoir de rédiger des lois pénales—la Cour aura élargi considérablement la définition de droit pénal aux termes de l'article 91.
If the Alberta appeal were to fail—in other words, if the federal gun registry were to be upheld as a valid exercise of criminal law power—then in that case the court would have greatly expanded the definition of criminal law in section 91.

Je travaille à l'heure actuelle à un dossier à l'étranger, dans un pays où il n'y a aucune distinction entre cour pénale et cour commerciale, sans parler de cours commerciales et de faillites.
I am working in a foreign jurisdiction on a file at present where there is no division between criminal and commercial court, let alone commercial and bankruptcy.

Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.
That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.

Dans ce cas, les BCN transmettent les billets en question aux autorités compétentes, afin d'ouvrir une enquête pénale (ou d'étayer une enquête pénale en cours).
In that case, NCBs must present the banknotes in question to the competent authorities to initiate a criminal investigation (or to support an ongoing criminal investigation).

Constituent notamment des aspects importants le stade atteint dans la procédure pénale, l'État membre dans lequel il existe le plus de preuves, une connexité éventuelle entre les procédures pénales en cours dans les différents États membres et d'autres procédures pénales engagées dans le même État membre, le lieu de détention de la personne accusée ou la nationalité de cette dernière.
Such significant aspects may include in particular to the stage that has been reached in the criminal proceedings, in which Member State there is more evidence available, whether the ongoing criminal proceedings in the different Member States are related to other criminal proceedings in the same state, the place where the accused person is held in detention, or the nationality of the accused person.

b) lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'une infraction a été commise, elles refusent d'échanger les billets en euros mutilés ou endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d'un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d'ouvrir une enquête pénale ou d'étayer une enquête pénale en cours.
(b) Where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the mutilated or damaged euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.

M. Quayat : Concernant la question du sénateur Baker au sujet du droit pénal, la Cour Suprême n'a jamais invoqué le droit pénal pour justifier la création d'une cause d'action civile et, d'ailleurs, dans la décision MacDonald c. Vapor, le juge en chef d'alors, sous une forme succincte, a rejeté tout argument susceptible de justifier une cause d'action créée à l'égard des marques de commerce en vertu du droit pénal.
Mr. Quayat: To answer Senator Baker's question with respect to criminal law, the criminal law has never been held by the Supreme Court to justify the creation of a civil cause of action, and in fact, in a decision called MacDonald v. Vapor, the then Chief Justice, in summary form, disposed of any argument that attempted to justify a cause of action created with respect to trademarks under the criminal law power.