Traduction de «pénale ancien troisième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des affaires des anciens combattants et du troisième âge
Sub-committee on Veteran Affairs and Seniors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);
B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);

Il s'agit des premières procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
These are the first infringement procedures initiated for a so-called 'former third pillar instrument' in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Troisièmement, le lendemain du départ à la retraite de David Daubney, un ancien député fédéral conservateur qui a déjà en outre dirigé la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, il a fortement critiqué le gouvernement pour avoir bâillonné cette section sur les solutions de rechange constitutionnellement valides aux projets de loi sur la criminalité.
The third is that the day after David Daubney retired, a former Conservative member of Parliament who used to head up the criminal law policy unit for the Department of Justice, he assaulted the government for forcing that unit to be unable to deliver up options which it told the government would be constitutional with its crime bills.

Elle a été complétée par divers instruments contenant des règles spécifiques de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[2] (ancien troisième pilier), notamment la décision‑cadre 2008/977/JAI[3].
It was complemented by several instruments providing specific data protection rules in the area of police and judicial co-operation in criminal matters[2] (ex-third pillar), including Framework Decision 2008/977/JHA[3].

[8] Conformément à l’ancien troisième pilier de l’Union européenne, concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres et la Commission se partageaient le droit d’initiative.
[8] In the European Union’s former third pillar concerning police and judicial cooperation in criminal matters, Member States and the Commission shared the right of initiative.