Traduction de «pénale ait lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale
ruling abandoning proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
Member States should ensure that a transfer to a third country or to an international organisation takes place only if necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, and that the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

(45) Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
(45) Member States should ensure that a transfer to a third country only takes place if it is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

(45) Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers n'ait lieu que si ce transfert spécifique est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité publique compétente au sens de la présente directive.
(45) Member States should ensure that a transfer to a third country only takes place if this specific transfer is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the controller in the third country or international organisation is a public authority competent within the meaning of this Directive.

Tout mandat européen d’obtention de preuves exécuté au titre de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d’être régi par cette décision-cadre jusqu’à ce que la procédure pénale correspondante ait donné lieu à une décision définitive.
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that Framework Decision until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision.

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

(d) l'examen médical aux fins de la procédure pénale soit limité à un minimum et n'ait lieu que dans la mesure strictement nécessaire à cet effet.
(d) medical examination for the purpose of criminal proceedings is kept to a minimum and is carried out only where strictly necessary for this purpose.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

- (EN) Monsieur le Président, je suppose que l'intervention de la Guardia Civil en pareil cas est liée aux circonstances que vous avez vous-même identifiées : un non-respect de la loi par certains établissement de transformation des viandes ou par l'un ou l'autre responsable de la manipulation de la viande, dans lequel cas il n'est pas exclu qu'une condamnation pénale ait été prononcée et, dans de telles circonstances, il est probable qu'une enquête pénale doive avoir lieu.
– Mr President, I imagine that the involvement of the Guardia Civil in these circumstances probably relates to what you identified yourself: in circumstances where there is a failure to comply with the law by some meat plant or somebody else who has a responsibility to handle meat, a criminal offence may very well have taken place and in such circumstances it is probably appropriate that there is a criminal investigation.