Traduction de «pénal à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]
contravention of non-criminal regulatory statutes

loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]
non-criminal regulatory statute

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

alcaloïde (s.m) | substance chimique à caractère alcalin | d'origine végétale
alkaloid | bitter plant poison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des difficultés des contestations fondées sur la Charte est que - c'est mon autre grand thème - nous sommes tellement habitués à des solutions miracles en matière d'ordre public que nous acceptons sans réfléchir ces énormes modifications à la législation pénale à caractère étatique rendant le droit criminel incompréhensible.
One of the difficulties with relying on Charter challenges is that - this is my other big theme - we have become so used to law and order quick fixes that we just okay all these huge pro-state amendments in criminal law making the criminal law incomprehensible.

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, en cas de doutes justifiés , toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
1. The competent authorities of the host Member State may ask the competent authorities of the Member State of establishment, in the event of justified doubts, to provide any information relevant to the legality of the service provider's establishment and good conduct, as well as the absence of any disciplinary or criminal sanctions of a professional nature.

9. appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international comme suite à l'enquête conduite par le juge Brammertz au Liban;
9. Calls on Syria to support the setting up of a penal tribunal with an international character after the Judge Brammertz inquiry in Lebanon;

10. appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international, une fois clôturée l'enquête conduite au Liban par le juge Brammertz, Chef de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies;
10. Calls on Syria to support the setting up of a penal tribunal of international nature once the enquiry being led by Judge Brammertz, Commissioner of the UN International Independent Investigation Commission, in Lebanon is completed;

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, pour chaque prestation de services, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
The competent authorities of the host Member State may ask the competent authorities of the Member State of establishment, for each provision of services, to provide any information relevant to the legality of the service provider's establishment and his good conduct, as well as the absence of any disciplinary or criminal sanctions of a professional nature.

13. Affirme avec force cette conviction, y compris parce que la « norme à caractère conclusif » mentionnée à l'alinéa k) de l'article 7 susvisé du Statut de la Cour pénale internationale inclut, parmi les crimes contre l'humanité, « d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale »;
13. Expresses forcefully this conviction, also because the " closing provision" of subparagraph (k) of article 7 of the Statute of the International Criminal Court, includes among the crimes against humanity " other inhumane acts of a similar character intentionally causing great suffering, or serious injury to body or to mental or physical health" ;

Enfin, s'il convient d'aborder la réforme de la justice pénale en fonction de ces principes fondamentaux, pour ce qui est de prendre des initiatives législatives précises, nous avons mis sur pied, en collaboration avec nos homologues et avec les procureurs généraux provinciaux, un groupe de travail dont la mission consiste à examiner le caractère équitable et efficace du système de justice pénale dans le but de préciser comment il serait possible d'améliorer l'administration de la justice pénale pour le bénéfice de tous les intéressés, tout en travaillant à la réforme des principes fondamentaux du droit pénal lui-même, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Finally, while we need to approach the criminal justice reform in terms of these foundational principles, in terms of specific legislative initiatives, we have now, with our counterparts and with the provincial attorneys general, a working group with regard to fairness and efficiency in the criminal justice system in order to work at au fonds, to go to the core of how we can improve the administration of criminal justice for the benefit of all stakeholders in the system, at the same time as we look to the reform of the basic principles of criminal law itself, as I indicated earlier.

Ce qui nous préoccupe entre autre dans l'idée d'imposer un plafond, c'est qu'on risquerait de superposer le cadre juridique du système pénal à un système de traitement, ce qui risquerait d'avoir des effets néfastes sur le traitement (0950) Dr Mark Riley: Je pense que je n'ai pas grand-chose à ajouter, sinon pour souligner qu'un tel climat de détention à caractère plus pénal risquerait de nuire non seulement au traitement des particuliers mais aussi à l'ambiance de traitement thérapeutique de l'établissement.
One of our concerns with superimposing a cap on this system is that we may be imposing a legal construct of the penal system on a treatment system. This could have detrimental effects on the treatment (0950) Dr. Mark Riley: I don't think there's much more for me to add to this, except to emphasize that it could, with a more penal custodial atmosphere, undermine not just treatment with individuals but also the therapeutic treatment atmosphere of the facility.

Le système judiciaire jongle avec ce problème depuis 30 ans : s'agit-il d'un problème de santé publique ou d'un problème de droit pénal à caractère moral?
The judiciary has had to wrestle with this issue for the past 30 years: Is this a public health problem or is this a criminal law problem of morality?