Traduction de «pénal turc condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

code pénal turc
Turkish penal code

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale
conviction | criminal conviction

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

Les condamnations injustifiées dans le système de justice pénale
Wrongful Convictions in the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code pénal turc; condamne fermement la récente condamnation de Sarkis Seropyan et Arat Dink en application de cet article; invite instamment le gouvernement turc et le parlement nouvellement élu à réviser la loi existante à veiller à ce que toutes les dispositions du code pénal permettant de restreindre arbitrairement l'expression d'opinions non violentes soient abrogées et à garantir la liberté d'expression et de la presse; considère qu'il doit s'agir d'une priorité de tout premier plan pour le nouveau gouvernement;
13. Deplores the fact that a number of people are still being prosecuted under Article 301 of the Penal Code; strongly condemns the recent conviction of Saris Seropyan and Arat Dink under this article; urges the government and the newly elected parliament to make sure that all provisions of the Penal Code allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinions are removed and that freedom of expression and freedom of the press are guaranteed; regards this as a top priority for the new government;

88. prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias;
88. Notes the negotiations by the Commission and the Council in relation to Turkey's road to accession and the problems that have been encountered; is concerned about the limited progress achieved to date and the need for greater focus on human rights issues in Turkey, especially as regards freedom of religion for all religious communities and full enjoyment of their property rights, protection of minorities, freedom of expression and human rights concerns relating to the population of Kurdish origin in the south-east of the country; condemns the tragic murder of journalist Hrant Dink in January 2007, which exemplifies a nationalistic feeling amongst certain sections of Turkish society, but was encouraged by the strong condemnation of the murder across the country including by the government and the swift apprehension of the perpetrators; encourages the Turkish government to change Article 301 of the Turkish Penal Code, which clearly limits freedom of expression in the media;

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,