Vertaling van "pénal sera également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.
It is further noted that the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation and that, under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations and proceed in compliance with the presumption of innocence.

Mais comme mécanisme de déclenchement, avec toute la bonne volonté que l'on peut avoir et toutes les dispositions qui sont mises au début de ce nouveau projet de loi pour s'orienter vers l'intervention précoce et la prévention, pour identifier les jeunes à risques, pensez-vous ou quelqu'un d'entre vous estime-t-il que les programmes de services sociaux actuels sont également équipés pour traiter des jeunes de 10 et 11 ans dont, dans un très petit nombre de cas, l'affaire sera réglée en dehors du système de justice pénale aussi bien qu'avec ce nouveau système de justice pénale pour adolescents.
But as a triggering mechanism, with all of the goodwill intended and all of the provisions put at the front end of this new act to gear it towards early intervention and prevention, identifying youth at risk, are you or any of the panel satisfied that the current social services programs are equally equipped to deal with 10- and 11-year-olds who, in a very small percentage of cases, will be dealt with outside the criminal justice system as well as they could be under this new youth criminal justice system?

La Coalition of Muslim Organizations est très inquiète de ce que le projet de loi dans son application visera les Canadiens musulmans; elle craint également que les conséquences seront pires encore à cause du manque de garanties dans la Charte et dans les procédures, lorsqu'une liste de terroristes sera établie, lorsqu'il y aura enquête et lorsqu'entrera en jeu la justice pénale, éléments qui aggraveront encore l'effet cumulatif de discrimination.
The Coalition of Muslim Organizations is extremely concerned that not only will the application of the bill be focused on Muslim Canadians, but the impact will be amplified by the lack of procedural and Charter safeguard in the listing of terrorists, in the investigative process, and in the criminal justice system, all of which serve to compound the discriminatory impact upon them.

Elle sera applicable aux domaines couverts par le droit européen, et elle sera également au sommet de la hiérarchie de l’ensemble du système juridique et prévaudra sur toutes les autres législations ou réglementations, qu’il s’agisse de droit pénal, des médias ou de tout autre sujet.
It will be applicable not only in the areas covered by Union law, but it will be at the top of the hierarchy of the overall legal system and it will prevail over any other legislation or regulation, be it criminal law, be it about the media or be it about any other subject.

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Nous recevrons également Jean-François Noël, également avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal, qui se joindra à nous une fois que le ministre sera parti.
We'll also have Jean-François Noël, who's a counsel from the criminal policy section, joining our committee meeting after the minister leaves.

Le protocole relatif à la convention sur l’assistance mutuelle dans le domaine pénal sera également utile aux gouvernements européens lorsque des poursuites pénales seront lancées dans différents États membres.
The protocol relating to the convention on Mutual Assistance in Criminal Matters will also help EU governments when criminal proceedings take place in different Member States.

Des certificats sont délivrés en matière pénale lorsqu’il est probable qu’une peine d’emprisonnement sera imposée à l’accusé; en matière de droit de la famille lorsque la garde d’un enfant, le droit de visite et la pension alimentaire sont en jeu, principalement dans le cas de femmes, parmi lesquelles nombreuses sont les victimes de violence familiale; également lorsque les pères et les mères ont des problèmes liés à la protection de leur enfant dans leurs rapports avec la Société d’aide à l’enfance.
Certificates are issued in criminal matters where there is a likelihood that the accused will face time in jail; in family law matters involving custody, access, and support, primarily to women, many of whom have experienced domestic violence; and also to parents involved in child protection issues with the Children's Aid Society.

Grâce aux nouvelles avancées que nous avons finalement réalisées en matière de collaboration judiciaire des États membres dans le domaine pénal, nous avons créé des conditions cadres favorables à l'installation d'un ministère public européen. Je citerai à ce sujet le mandat d'arrêt européen, qui, espérons-le, sera également adopté par le Conseil européen à Laeken.
The new and long-awaited breakthroughs that have been made in judicial cooperation between Member States in criminal matters represent a sound basis for the establishment of a European Public Prosecutor. One of these is the European arrest warrant, which we hope the European Council will approve in Laeken.

La Cour pénale internationale, la CPI, sera une institution ayant comme mandat exclusif de veiller à ce que la justice soit rendue également partout dans le monde.
The International Criminal Court, ICC, will be an institution with the exclusive mandate of ensuring that justice is served equally throughout the world.