Vertaling van "pénal puissent s’appliquer " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaires et à ceux qui sont touchés par le service militaire.
This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by military service.

(5 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique a pour conséquence que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(5a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut avoir pour conséquence que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(5a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(8a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

Ils demandent au Parlement de faire appliquer avec plus de rigueur les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et de modifier la loi de façon à permettre que les jeunes de 14 ans et plus puissent être mis en accusation comme des adultes et que les parents puissent être tenus responsables des activités criminelles de leurs enfants de 12 ans et moins.
They are calling upon Parliament to enforce the current provisions of the Youth Criminal Justice Act more vigorously and to amend the act, so that youths 14 years of age and over may be charged as adults and that parents be held accountable for the criminal activities of their children aged 12 and under.

Si nous voulons que les agents chargés d'appliquer la loi et le système de justice pénale puissent avoir le dessus sur le crime organisé qui change constamment d'aspect, nous devons de toute évidence mieux les équiper pour mener leur mission à bien.
If we expect our law enforcement officers and our criminal law system to be able to address the evolving face of organized crime, then clearly we must give them adequate tools to do the job.

Il s'est dit qu'on tentait de faire en sorte que certains volets du système pénal pour adultes puissent s'appliquer à nos jeunes.
He said that the bill was an attempt to apply certain aspects of the adult criminal justice system to young people.