Vertaling van "pénal projeté tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

projet de Convention européenne générale sur la coopération internationale en matière pénale
Draft European Comprehensive Convention on International Cooperation in Criminal Matter

Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

Projet de code de procédure pénale
Draft Code of Criminal Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

8. se félicite de l’adoption, en 2002, du nouveau code civil et de la mise en œuvre de lois relatives à l’égalité de traitement entre femmes et hommes, mais marque son profond désaccord avec des éléments du nouveau code pénal projeté, tels que des condamnations au pénal pour les assassinats commis pour rétablir l'honneur et les viols, qui sont contraires aux normes régissant les droits de l'homme en Europe; invite la Turquie à mettre en place une instance spécialisée dans la promotion de l’égalité de traitement, comme le requièrent les articles 11 et 12 de la directive sur l’égalité entre les races et les articles 13 et 14 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi;
8. Welcomes the adoption of the new Civil Code in 2002 and the implementation of laws concerning equal treatment of women and men, but deeply deplores elements of the planned new penal code, such as the proposals for sentences for honour killings and rape, which is at odds with European human rights' standards; calls on Turkey to implement a specialised body for the promotion of equal treatment as demanded in Article 11 and 12 of the Racial Equality Directive and Articles 13 and 14 of the Employment Equality Directive;

Le Commissaire m'a alors soumis un projet de texte résumant en 15 principes généraux l'essentiel de l'acquis en matière de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal tel qu'il en résulte des Conventions internationales et du droit européen dans la matière que vous trouverez en annexe.
On that occasion the Commissioner gave me a draft text setting out 15 general principles which summarised the existing approach to protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, derived from the relevant international conventions and European law, which you will find attached.

1. approuve le projet de décision-cadre du Conseil en vue de lutter contre le trafic illicite de drogue, tel que convenu par le Conseil, et relève que cette décision-cadre marque un pas décisif vers la coopération judiciaire en matière pénale;
1. Approves the proposal for a Council framework decision to combat illicit drug trafficking as agreed by the Council and notes that this Framework Decision marks a decisive step towards judicial cooperation in criminal matters;

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

En outre, elle est responsable de l'évaluation et de la sélection des programmes sur base d'une série de critères tels que la conformité aux objectifs du programme, la dimension européenne, l'ouverture aux pays candidats, la compatibilité avec les travaux dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de coopération générale et pénale, la complémentarité avec d'autres projets de coopération et la qualité du projet en ce qui concerne la conception et la présentation des résultats attendus.
It is also responsible for evaluating and selecting the programmes in line with a set of criteria such as: conformity with the programme's objectives, the European dimension of the project, scope for participation by the applicant countries, compatibility with work within the framework of the European Union's policy priorities on judicial cooperation in general and criminal matters, the extent to which the project complements other cooperation projects and the quality of the project in terms of its conception, organisation, presentation and expected results.

Les projets doivent relever de certains domaines spécifiques tels que la coopération judiciaire générale et pénale, la coopération entre les services répressifs et d'autres organismes impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité, l'assistance aux victimes d'activités criminelle.
The projects must cover specific areas such as judicial cooperation in general and criminal matters, cooperation between law enforcement authorities and other organisations involved in preventing and fighting crime, and assistance to victims of crime.

Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.
According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.

Au contraire, elle vise à consolider des mécanismes très anciens qui ont été testés et éprouvés, tels que ceux prévus par la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 du Conseil de l'Europe et le traité Benelux. Le projet du Conseil contient des dispositions ayant trait à une série de questions débattues par plusieurs députés.
Instead it aims at building on tried and tested mechanisms that have been in place for a very long time, such as the ones foreseen by the Council of Europe Convention on mutual assistance of 1959 and the Benelux Treaty. The draft that the Council has elaborated contains provisions on a variety of matters that have been discussed by several Members of Parliament.