Traduction de «pénal pour prévenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

Convention COLREG | Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer | Règlement international pour prévenir les abordages en mer
Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea | International Regulations for Preventing Collisions at Sea | COLREG [Abbr.] | COLREGs [Abbr.]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Sondage de 1991 sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées [ Sondage sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées ]
1991 Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home [ Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home ]

Prévenir maintenant : théorie et pratique : publication sur la santé mentale chez les enfants [ Prévenir maintenant ]
Prevention now: a concept and a practice: a children's mental health publication [ Prevention now ]

Prévenir la violence familiale : un catalogue de vidéocassettes public et des personnes spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence dans la famille [ Prévenir la violence familiale ]
Preventing family violence: a catalogue of Canadian videos on family violence for the general public and for professionals working in the field [ Preventing family violence ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
Each State Party shall take all appropriate legal, administrative and other measures, including the imposition of penal sanctions, to prevent and suppress any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control.

En vertu de l'article 9 de la Convention, les États s'engagent aussi à prendre «toutes les mesures législatives, réglementaires ou autres qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir ou réprimer toute activité interdite à un État partie par la Convention qui serait menée par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou sous son contrôle».
In article 9 of the convention, the state parties also commit to “all appropriate legal, administrative and other measures, including the imposition of penal sanctions, to prevent and suppress any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control”.

Cependant, une seule d'entre elles exige l'adoption d'une loi. L'article 9 de la convention exige que nous recourions au droit criminel ou au droit pénal pour prévenir et éliminer les mêmes activités auxquelles le Canada ne pourra prendre part en vertu du traité.
Article 9 of the convention requires us to use the criminal law or the penal law to prevent and suppress the same activities that the treaty itself will prohibit Canada from engaging in.

À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.
1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives.

39. En outre, la Commission lancera en 2006 une analyse d'impact et des lacunes éventuelles en ce qui concerne le train de mesures relatives aux passeurs, qui consiste en la directive 2002/90/CE et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil, lesquelles définissent l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et renforcent le cadre pénal pour prévenir ce phénomène.
39. At the same time, the Commission will launch in 2006 an evaluation of impact and possible shortcomings with respect to the ‘facilitators package’, comprising Directive 2002/90/EC and Council Framework Decision 2002/946/JHA which define the facilitation of unauthorised entry, transit and residence and strengthen the penal framework to prevent the facilitation of such phenomena.

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).
To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

Celles-ci, en plus de celles qui devraient être reçues durant le processus, aideront le gouvernement à élaborer une stratégie qui aidera les représentants du système de justice pénal à prévenir la criminalité, à mener des enquêtes et à poursuivre les personnes ayant commis des délits graves.
These contributions and others which will likely be received during this process will assist the government in developing a strategy to provide all players in the criminal justice system with the tools they need to prevent, investigate and prosecute serious offences, including threats to the security of Canada.

l'importance de la coopération internationale en matière pénale pour prévenir et combattre toutes les formes graves de criminalité, y compris le trafic d'armes, comme le prévoit l'article 29 du traité, est reconnue ;
(1) The importance is recognised of international cooperation in criminal matters for the purposes of preventing and combating all serious forms of crime, including illicit arms trafficking, as provided for in Article 29 of the Treaty,