Traduction de «pénal pose aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après moi, il y a des chances que les conséquences d'une croissance économique moins marquée, d'un chômage plus élevé, de coûts plus élevés pour les soins de santé, attribuables à un revenu moyen moins élevé pour les Canadiens, à des problèmes sociaux, à des problèmes de justice pénale, au décrochage des jeunes—les conséquences sociales que nous aurions eu à subir si nous n'avions pas maintenu une qualité de vie raisonnable et stable au cours de cette période, si nous n'avions pas pris les mesures nécessaires pour protéger le système de valeurs canadien et le mode de vie canadien—auraient probablement été une dette aussi élevée sinon plus élevée pour la simple raison que les dépenses absolument nécessaires qu'il aurait fallu engager pour la justice pénale, les programmes sociaux, la santé, l'éducation et tous les autres problèmes qui se seraient posés auraient fait que nous nous serions retrouvés avec une dette plus élevée que celle que nous avons aujourd'hui.
Chances are, I would submit to you, the consequences of lower economic growth, higher unemployment, higher health care costs because of lower average income of Canadians, social problems, criminal justice problems, kids dropping out of school—the social consequences of not having sustained a quality of life on a reasonable, stable basis over the period, to give that security and to give that underpinning to a Canadian value system and a Canadian way of life—probably would have resulted in as much if not more debt, simply because, with the absolutely necessary spending on criminal justice costs, social program costs, health costs, education costs, and all the other problems that occurred because you didn't sustain the system, we would have had a higher debt than we do today.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Néanmoins, je voudrais clarifier une chose et je vous pose encore une fois la question. Dans le cas de pays comme la Grèce ou Malte, par exemple, qui connaissent comme vous le savez une importante pression à cause des immigrés clandestins et des personnes qui pourraient avoir besoin d’aide lors de poursuites pénales, en plus de la lettre standard et de différents documents standards à leur disposition, les défenseurs ont besoin de faire traduire des documents du dossier, ce qui est comme vous le savez un travail de spécialiste différent d’un cas à l’autre, estimons-nous quel sera le coût, surtout pour certains petits pays sous pression et aux prises avec des problèmes aussi massifs?
However, I would clarify and ask once again: for countries such as Greece or Malta, for example, where you know how much pressure we are under both from illegal immigrants and from people who may need help in criminal proceedings, if, in addition to the standard letter and various standard documents at their disposal, defendants need any of the documents in their case file translated which, as you know, is a specialist job which differs from case to case, do we estimate what the cost will be, especially for some small countries under such huge pressure and with such massive problems?

− (RO) Je félicite la rapporteure, M Neyts, et je salue son rapport concernant le mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, auquel j’ai contribué moi aussi par quelques amendements et qui pose de vraies questions que nous avons le devoir de considérer.
– (RO) I congratulate the rapporteur, Mrs Neyts, and I welcome the report on the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, a report which I have also contributed to with a few amendments and which raises a series of real issues which we have a duty to consider.

La Commission a financé une étude qui a conclu que l'application de la charia comme code pénal pose aussi problème dans la mesure où ce code pénal est mal rédigé et qu'il est appliqué de manière incohérente par des juges mal formés.
A study funded by the Commission has concluded that Sharia's application in criminal law is made even more problematic by the fact that the criminal laws are badly framed and applied without consistency by poorly trained judges.

M. Richard Auger: Si j'ai bien compris la question, vous voulez savoir si le problème se pose non seulement au niveau de la commission d'enquête, mais aussi au niveau d'un tribunal pénal? J'ai deux réponses.
Mr. Richard Auger: As I understand the question, does the problem continue not only at the commission of inquiry but at the criminal court level?

On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.
We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.

Toutefois, la question qui se pose, c'est de savoir si ces gestes, aussi choquants qu'ils puissent être, sont suffisants pour justifier la création d'une infraction en vertu de notre droit pénal.
However the question that arises is whether the acts, offensive as they may be, are sufficient to justify creating an offence under our criminal law.

Le projet de loi C-10 pose aussi un problème grave en ce qu'il repousse les limites de notre système de justice pénale plus loin que jamais auparavant.
There is also a serious problem of Bill C-10 stretching our criminal justice system further than it has ever been stretched before.