Traduction de «pénal par ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

non classé ailleurs | NCA
not otherwise classified | not elsewhere classified | NEC

protons piégés ailleurs qu'à l'équateur
off-equatorial protons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Jessiman: Y a-t-il d'autres jurys, dans le domaine civil, pénal ou ailleurs, où une majorité ou les deux tiers des voix sont suffisants?
Senator Jessiman: Are there any other juries, civil, criminal or otherwise, where a majority or two-thirds is sufficient?

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Les mesures comprennent par ailleurs deux recommandations, l'une relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et l'autre relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (article 47)[17].
The measures also include two Recommendations, on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings and on the right to legal aid for suspects or people accused of a crime during criminal proceedings (Article 47)[17].

C'est d'ailleurs Michael Zigayer qui a dirigé l'élaboration de ces articles du Code criminel; il a aussi de l'expérience à titre de procureur en droit pénal et de longues années d'expérience au sein de la section de la politique en matière de droit pénal.
Michael Zigayer actually led the development of these provisions in the Criminal Code and has had previous experience as a criminal law prosecutor and many years of experience at criminal law policy section.

2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].
2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].

Cet amendement est donc redondant. Par ailleurs, il fait courir également le risque que si le droit pénal évolue, dans le domaine de la complicité, par exemple, et que le Code criminel est modifié en conséquence, alors on aurait pour cette loi un régime entièrement distinct du droit pénal général.
There is a danger as well that if the criminal law of parties to an offence, for example, evolves, changes over time through subsequent amendments to the Criminal Code, then you would have an entirely distinct regime for this bill from the mainstream of criminal law.

Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.
Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.

Sur ce dernier aspect, un registre qui ferait en sorte qu'un individu se retrouverait stigmatisé au sein d'une communauté serait des plus nuisible et aliénerait pratiquement toute chance de réhabilitation, car celle-ci s'effectue par la réinsertion et non pas par l'exclusion (1120) D'ailleurs, parmi les grands principes de l'appareil de justice pénale, on retrouve notamment, et je cite: 1) Les droits et la dignité des personnes impliquées dans le processus correctionnel doivent être respectés et maintenus en tout temps; 2) Le délinquant demeure membre de la société et ne perd que les droits et privilèges qui lui sont expressément enlevés par la loi ou par suite de la garde et du contrôle qui lui ont été imposés par le tribunal; 3) La politique et la pratique correctionnelle ne doivent pas faire perdre au délinquant l'espoir de redevenir un jour un citoyen libre; 4) Il incombe aux organisations correctionnelles d'aider le délinquant à établir et à entretenir des relations positives et encourageantes avec les membres de sa famille et avec d'autres personnes; 5) Les objectifs peuvent mieux se réaliser par le partage des responsabilités et par la coopération des membres de la collectivité, du personnel correctionnel et d'autres éléments de l'appareil de justice pénale, ainsi que des délinquants eux-mêmes.
In the latter regard, a registry that stigmatized an individual within a community would be very harmful and eliminate practically any chance of rehabilitation, which comes about through an individual's return to the community, not through his exclusion from it (1120) Incidentally, the following are included among the guiding principles of the criminal justice system, and I quote: first at all times the rights and dignity of all those involved in the correctional process must be respected and upheld; second, the offender remains a member of society and forfeits only those rights and privileges which are expressly taken away by statute or as a necessary consequence of the custody and control imposed by the court; third, correctional policies and practices must not deny the offender the hope of regaining status as a free citizen; fourth, correctional agencies have the responsibility to assist the offender to develop or maintain positive and supportive personal and family relations; fifth, correctional objectives should be met through shared responsibility and co-operative action by the community, correctional workers, other segments of the criminal justice system and the offenders themselves.

Par ailleurs, la Commission présentera une proposition législative sur l'octroi de permis de séjour à court terme aux victimes de la traite qui se montrent disposées à coopérer à l'enquête et à la procédure pénale conduites à l'encontre de leurs exploiteurs.
Furthermore the Commission will present a legislative proposal on short-term residence permits for victims of trafficking that are prepared to co-operate in investigations and criminal procedure against their exploiters.

Outre ces modifications, le projet de loi C-24 prévoyait des dispositions additionnelles pour lutter contre la criminalité organisée, notamment la création d’une nouvelle infraction d’intimidation commise à l’endroit des journalistes, des élus fédéraux, provinciaux et municipaux, et des personnes qui jouent un rôle dans l’administration de la justice pénale(13). Un mécanisme a également été mis en place afin de prévoir l’immunité pénale, sous certaines conditions, pour les agents de la paix qui commettent, dans le cadre d’une enquête criminelle, des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions(14). Enfin, la Loi sur l’entraide judiciaire en matière criminelle a été modifiée afin de permettre l’exécution au Canada de mandats de perquisition, d’ordonnances de blocage ou de confiscation émanant de juridictions étrangères(15).
In addition to those amendments, Bill C-24 included provisions for combatting organized crime, including by creating a new offence of intimidation of journalists, federal, provincial and municipal elected representatives, and persons who play a role in the administration of the criminal justice system (13) A mechanism was also adopted to provide for criminal immunity, on certain conditions, for peace officers who commit acts or omissions in the course of a criminal investigation that would otherwise constitute offences (14) The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was also amended to allow for the execution in Canada of search warrants, restraint orders or forfeiture orders made by foreign jurisdictions (15)