Vertaling van "pénal ont également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

être également authentique | faire également foi | faisant également foi
to be equally authentic

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré
Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

Cela nuit non seulement à la coordination et à l'efficacité des poursuites pénales, mais également au respect du principe fondamental de droit pénal, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour la même infraction[1].
This poses challenges not only in terms of coordination and effectiveness of criminal prosecutions, but also with regard to respect for the fundamental principle of criminal law, also enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), that a person may not be prosecuted and convicted twice for the same offence.[1]

Selon le Service juridique du Parlement, si la réparation demandée par la plaignante comprend la publication du jugement, le retrait de données de sites internet et la condamnation aux dépens, la juridiction pénale peut également prononcer les sanctions prévues à l'article 152 du Code pénal autrichien, à savoir une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à six mois ou une amende.
According to Parliament’s Legal Service, whereas the remedies sought by the complainant are publication of the judgment, taking down material from websites and the costs, the Criminal Court could still impose the penalties provided for in § 152 of the Austrian Criminal Code, namely a term of imprisonment of up to six months or fine.

Le droit pénal est également une carte d’identité révélatrice du degré de qualité de la démocratie.
Criminal law is also an identity card for the quality of democracy.

Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).
The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).

Le protocole relatif à la convention sur l’assistance mutuelle dans le domaine pénal sera également utile aux gouvernements européens lorsque des poursuites pénales seront lancées dans différents États membres.
The protocol relating to the convention on Mutual Assistance in Criminal Matters will also help EU governments when criminal proceedings take place in different Member States.

Reconnaître une décision judiciaire en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Furthermore, in criminal matters, recognition of a judicial decision could mean that that decision would have effects in a Member State outside the territory of the Member State whose authority adopted it, either because the legal effects which it has under the criminal law of the other Member State are acknowledged or because the decision is deemed to have the effects provided for under the criminal law of the Member State which recognises it.

la nouvelle approche adoptée par le Conseil et la Commission concernant la possibilité d'obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect des politiques de l'Union (dans le domaine de l'environnement, du marché commun, de la falsification de l'euro, de l'immigration illégale, de la falsification de documents), ce qui, par ailleurs, rend d'autant plus nécessaire le fait que la coopération judiciaire en matière pénale devienne également une question communautaire;
the new approach taken by the Council and Commission regarding the possibility of committing the Member States to the creation of sanctions in criminal law in order to ensure compliance with Union policies (in the area of the environment, common market, euro forgery, illegal immigration, the forging of documents), which makes it increasingly necessary that judicial cooperation in criminal matters should also become a Community issue;

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.