Traduction de «pénal nous avons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

que nous avons nous-mêmes érigé
self-inflicted

De quoi avons-nous besoin pour gérer efficacement les questions de politique horizontale?
Effectively Managing Horizontal Policy Issues - What is Needed?

Gestion des employés ayant un faible rendement : Avons-nous besoin d'une approche générale?
Dealing with Weak Performers: Do We Need a System-wide Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de l'exécutif de la section de droit pénal, nous avons discuté longuement des questions abordées dans votre document et nous avons préparé la lettre du 16 février que nous vous avons remise.
We, the executive of the criminal justice section, have spent much time discussing the issues in your paper and have put before you the letter of February 16.

Nous n'avons pas affaire ici à des comportements moralement répréhensibles en droit pénal; nous avons affaire à des agissements qui sont ou non passibles de contrôle judiciaire en vertu de notre législation.
We are not dealing with morally reprehensible behaviour here and criminal law; we are dealing with things that may or may not be reviewable practices under our legislation.

Nous avons également de fructueux échanges de vues avec les entreprises sur les questions liées à la cybersécurité et au cryptage, et à l'accès des services répressifs aux preuves électroniques dans le cadre des enquêtes pénales.
We will also have a fruitful exchange of views with the companies on issues related to cyber-security and encryption, and the access of law enforcement to electronic evidence in the context of criminal investigations.

C'est pourquoi ma Commission a donné la priorité à la sécurité dès le premier jour: nous avons érigé en infraction pénale le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l'UE, nous avons pris des mesures rigoureuses contre l'utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, nous avons travaillé avec les entreprises de l'internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et nous avons lutté contre la radicalisation dans les écoles et les prisons en Europe.
That is why my Commission has prioritised security from day one – we criminalised terrorism and foreign fighters across the EU, we cracked down on the use of firearms and on terrorist financing, we worked with internet companies to get terrorist propaganda offline and we fought radicalisation in Europe's schools and prisons.

C'est une question naïve de ma part, mais il me semble que c'est l'un des problèmes que nous avons avec notre système de justice pénale. Nous avons tendance à compliquer le système et à accroître probablement les possibilités d'appel à cause de l'attention intense portée à tous les petits détails dans des mesures législatives comme celle-ci.
It is a naive question on my part, but it would appear to me that this is one of the problems we have in our criminal justice system, that we tend to make the system more complicated and probably provide more latitude for appeals on various cases simply because of the intense detail to the smallest details that are given in legislation such as this.

Monsieur le Président, avant l'interruption, j'expliquais qu'au fil des ans, dans le système civil de justice pénale, nous avons élargi le rôle des tribunaux inférieurs.
Mr. Speaker, with regard to the bill, I was talking of how over the years we had moved in the civil criminal justice system to expanding the role at the lower levels of the courts.

Lorsque nous sommes en présence d'un problème relatif à la criminalité ou au système de justice pénale, nous avons grand besoin d'une perspective globale.
Some sections in the Criminal Code are completely contradictory and are, in a large number of cases, confusing.

Nous comprenons qu’il existe des préoccupations spécifiques concernant la cohérence du droit pénal dans les États membres, et ces préoccupations sont exprimées notamment par les ministres de l’intérieur et de la justice, qui ne souhaitent pas que des ministres dont les attributions relèvent du premier pilier, pour ainsi dire, mettent à mal leur système national de droit pénal; nous avons répondu à ces préoccupations par le biais d’amendements, plus particulièrement ceux adoptés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
We do understand that there are particular concerns about the coherence of criminal law in the Member States, and these are voiced particularly by the Ministers of the Interior and of Justice, who do not want ministers with first-pillar remits, so to speak, ruining their national criminal law systems; we have accommodated these concerns by means of amendments, particularly those adopted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Grâce aux nouvelles avancées que nous avons finalement réalisées en matière de collaboration judiciaire des États membres dans le domaine pénal, nous avons créé des conditions cadres favorables à l'installation d'un ministère public européen. Je citerai à ce sujet le mandat d'arrêt européen, qui, espérons-le, sera également adopté par le Conseil européen à Laeken.
The new and long-awaited breakthroughs that have been made in judicial cooperation between Member States in criminal matters represent a sound basis for the establishment of a European Public Prosecutor. One of these is the European arrest warrant, which we hope the European Council will approve in Laeken.

Je voudrais vous demander, M. Heaton-Harris, de vérifier cette proposition sans préjugés, car nous avons dit que nous nous engagions à appliquer le principe de subsidiarité, mais nous voulons bien entendu aussi disposer d'une protection pénale efficace des intérêts communautaires.
I would ask you, Mr Heaton-Harris, to examine this proposal with an unprejudiced mind. We have said that we are committed to applying the subsidiarity principle, but we do of course want there to be real protection in criminal law for Community interests.