Traduction de «pénal matériel l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal matériel
substantive criminal law

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.
The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.

Le TFUE prévoit que le champ d’application matériel des compétences du Parquet européen est limité aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union conformément au présent règlement.
The TFEU provides that the material scope of competence of the EPPO is limited to criminal offences affecting the financial interests of the Union in accordance with this Regulation.

Lors de l’adoption de textes législatifs relatifs au droit pénal matériel, l’Union devrait veiller à la cohérence de ladite législation, en particulier en ce qui concerne le niveau des peines.
In adopting legislation on substantive criminal law, the Union should ensure consistency of such legislation in particular with regard to the level of penalties.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

encourage la Commission à proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice des principes de nécessité et de subsidiarité;
Encourages the Commission to put forward measures that facilitate more consistent and coherent enforcement at national level of existing provisions of substantive EU criminal law, without prejudice to the principles of necessity and subsidiarity;

Lorsque l’Union européenne estime qu’il y a lieu de procéder à la dénonciation immédiate du présent accord en raison d’une modification du droit pénal matériel de Maurice visé dans le présent accord, l’Union européenne peut dénoncer l’accord avec effet à la date d’envoi de la notification.
In the event that the EU consider that the immediate denunciation of this Agreement is justified on grounds of a modification of Mauritius’ substantive criminal legislation as mentioned in this Agreement, the EU shall be entitled to denounce the Agreement with effect from the date of sending of the notification.

Si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal materiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes.
While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels for maximum penalties in the Union, there are no common maximum penalties, and there are major differences here.