Vertaling van "pénal mais l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

interdiction pénale
criminal prohibition

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

31. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise et compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale devrait également être communiquée à l'arrivée dans le pays d'accueil par les services de l'immigration, afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel ne doit aucunement être considérée comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des petites filles; considère que les familles devraient être informées des conséquences pénales, pouvant entraîner une peine d'emprisonnement, lorsque la mutilation est constatée;
31. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

29. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale doit également être communiquée à l'arrivée dans les pays d'accueil par les services de l'immigration afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel n'est aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des filles; considère que les familles doivent être informées des conséquences pénales pouvant entraîner une peine d'emprisonnement lorsque la mutilation est constatée;
29. Calls on the Member States to disseminate accurate information which can be understood by an illiterate population, in particular at the consulates of Member States when visas are being issued; takes the view that information on the reasons for the legal ban should also be communicated by the immigrant services when people arrive in the host country, so that families understand that the ban on a traditional act is in no way to be seen as cultural aggression, but as legal protection for women and girls; considers that families should be informed of the consequences under criminal law, which may entail imprisonment, if mutilation is ascertained;

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

Certains témoins ont indiqué qu’il serait préférable de n’avoir aucune interdiction pénale conformément aux clauses 5 à 9, mais plutôt de permettre que les interdictions soient mises à exécution par l’agence qui sera créée en vertu du projet de loi.
Some witnesses suggested that it would be better not to have any criminal prohibitions as set out in clauses 5 through 9 but instead to allow the prohibitions to be enforced at the regulatory level by the Agency, which is to be set up under the bill.

Certains témoins ont indiqué qu'il serait préférable de n'avoir aucune interdiction pénale conformément aux clauses 5 à 9, mais plutôt de permettre que les interdictions soient mises à exécution par l'agence qui sera créée en vertu du projet de loi.
Some witnesses suggested that it would be better not to have any criminal prohibitions as set out in clauses 5 through 9 but instead to allow the prohibitions to be enforced at the regulatory level by the Agency, which is to be set up under the bill.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.