Traduction de «pénal le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux.
Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

6. Une loi définit en détail les principes et la procédure relatifs à la responsabilité pénale des députés".
6. Detailed principles of and procedures for bringing Deputies to criminal accountability shall be specified by statute”.

6. Une loi définit en détail les principes et la procédure relatifs à la responsabilité pénale des députés.
6. Detailed principles of and procedures for bringing Deputies to criminal liability shall be specified by statute.

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant le Tribunale di Isernia (Italie), M. Patriciello, député européen, est poursuivi pour un délit de dénonciation calomnieuse à l’égard d’un officier public dans l’exercice de ses fonctions.
In criminal proceedings before the Tribunale di Isernia (District Court, Isernia) Mr Patriciello, an MEP, is charged with the offence of making false accusations against a public official in the performance of her duties.

Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.
The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.

En outre, les paragraphes 4 et 7 de la version actuelle de l'article 7 du règlement du Parlement européen donnent encore davantage de poids à cette interprétation, en faisant explicitement référence à "la poursuite de l'action pénale" et au fait de "poursuivre au pénal" le député.
Furthermore, paragraphs 4 and 7 of the current version of Rule 7 of Parliament's Rules of Procedure seem to lend further weight to that interpretation by making explicit reference to 'prosecution proceedings' and to the 'prosecution' of the Member concerned.

Monsieur le Président, dans son évaluation du projet de loi et au cours de son étude de toute la question de la justice pénale pour adolescents et du système pénal en général, le député a-t-il pris en compte la notion de justice réparatrice? Est-ce qu'il y a un peu réfléchi?
Mr. Speaker, in the member's assessment of the bill and in looking at the whole question of youth justice and the criminal justice system, did he factor in at all the whole notion of restorative justice?

C'est ainsi que les députés déplorent que le Parlement bulgare n'ait pas adopté de nouvelles dispositions du code pénal destinées à lutter plus efficacement contre la corruption. Le Parlement européen a également appelé à un renforcement des efforts dans la lutte contre le crime organisé.
It criticised the failure of the Bulgarian parliament to adopt new penal codes for fighting corruption more effectively and also called for greater efforts to combat organised crime.

Un député ne jouit pas de l'immunité d'arrestation en cas d'infractions pénales et peut être emprisonné pour une infraction pénale ou quasi pénale, y compris l'outrage au tribunal de nature criminelle (1515) Par contre, la page 164 laisse entendre que la Chambre a le pouvoir d'intervenir si elle estime que les circonstances sont extraordinaires.
A member of Parliament does not have immunity from arrest in criminal matters and may be imprisoned for a criminal or quasi-criminal offence, including criminal contempt of court (1515) On the other hand, page 158 suggests that the House has the authority to intervene if it feels the circumstances are extraordinary: