Vertaling van "pénal la politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

politique pénale
prosecution policy

Groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale
Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Secteur des politiques pénales et sociales [ Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial ]
Criminal and Social Policy Sector [ Criminal and Family Law Policy Directorate ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l’effort général à consentir pour fixer un minimum de règles commune de droit pénal, la politique intégrée de protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal et les enquêtes administratives devra aussi être cohérente, crédible et efficace.
In addition to general efforts to set specific common minimum rules on criminal law, an integrated policy to protect EU financial interests by criminal law and by administrative investigations must be consistent, credible and effective.

Vu les pouvoirs limités dont l'institution dispose dans le domaine du droit pénal, cette politique ne peut que compléter les mesures prises par les États membres et d'autres instances.
Due to the limited powers of the Commission in the field of criminal law, this policy can only be a complement to the actions undertaken by Member States and other bodies.

L'initiative sera axée sur deux dimensions de cette lutte, a répression et le droit pénal. La politique qui en résultera viendra compléter d'autres mesures prises par l'Union pour améliorer la sécurité dans le cyberespace en général.
The focus of the initiative will be on the law enforcement and criminal law dimensions of this fight and the policy will complement other EU actions to improve security in cyber space in general.

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.
2. If the approximation of criminal laws and regulations of the Member States proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, directives may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.
The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 September 2011‘Towards an EU Criminal Policy — Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (1) stresses the importance of developing a coherent and consistent EU criminal policy which should be supported through discussions in an expert group.

Elles s'exercent au niveau des différentes politiques nationales concourant à la prévention de la criminalité, comme le droit pénal, la politique sociale, l'éducation, l'urbanisme, la fiscalité, etc.
They are exercised through the various national policies contributing to crime prevention, such as criminal law, social policy, education, town planning, taxation, etc.