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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Chambre pénale
Chambre pénale
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
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Cour de droit pénal
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cour pénale
Droit criminel
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Entraide judiciaire pénale
Justice pénale militaire
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Organe de la justice pénale
Procédure pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale
Section pénale

Traduction de «pénal et pressent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous y opposons et nous voterons contre les arrangements supplémentaires: ils pressent l'achèvement de la réglementation de base et ils ne sont pourtant qu'un subterfuge pénal de plus dans la campagne contre l'industrie du sucre européenne et ses salariés.

We oppose this and we will vote against the additional arrangements: they are hastening the completion of the basic regulation and are yet another criminal ploy in the campaign against the European sugar industry and its workers.


Par ailleurs, nous soutenons sans réserve la Cour pénale internationale (CPI), et les États parties appellent les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la CPI ou à y adhérer, selon le cas, et ils les pressent de coopérer avec la Cour.

In addition, we fully support the International Criminal Court and the States parties call on those countries which have not done so to ratify or accede, as applicable, to the Rome Statute of the International Criminal Court, and to cooperate with the Court.


Parfois, certaines autorités semblent s'abstenir d'intervenir sur la base du Code pénal et pressent les prestataires de services à se défendre eux-mêmes, en première instance, en entamant des procédures civiles devant les tribunaux.

Sometimes some authorities seem to be inclined to refrain from enforcement on the basis of penal law and urge service providers to defend themselves in first instance by seeking civil remedies through court actions.


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