Traduction de «pénal et enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, les mesures pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation sexuelle par l'entremise de l'Internet; des modifications en vue de renforcer la loi dans les cas de harcèlement criminel, de l'invasion de domicile et du fait de désarmer un agent de la paix; des modifications au processus d'examen des allégations d'erreur judiciaire; des mesures de réforme de la procédure pénale, et, enfin, des modifications secondaires à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale.
First, measures providing additional protection to children from sexual exploitation, including sexual exploitation involving the use of the Internet; proposed amendments to strengthen the law in the areas of criminal harassment, home invasions, and disarming a peace officer; amendments to the review process for allegations of miscarriage of justice; criminal procedure reform amendments; and, finally, amendments to the National Capital Act and the National Defence Act, which are really fairly minor.

Également, il contient des amendements au processus d'examen en cas de présomption d'erreur judiciaire, des amendements visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, des amendements à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale.
Next, it contains amendments to the review process for allegations of miscarriage of justice, criminal procedure reform amendments and, finally, amendments to the National Capital Act and National Defence Act.

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
The adoption of the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was therefore urgently needed.

Concernant les questions telles que le droit civil et le droit des sociétés, la coopération dans le domaine du droit pénal et, enfin, la sécurité de l’Union, qui reste l’une des principales priorités - l’on ne saurait trop insister sur l’importance de condamner toutes les formes de violence, et en particulier le terrorisme -, il est essentiel qu’Europol et Eurojust travaillent en étroite coopération.
In view of issues such as civil and corporate justice, cooperation in the area of criminal justice and, lastly, EU security, which remains one of the major priorities – the importance of condemning any kind of violence, but especially terrorism, cannot be over-emphasised – it is essential that Europol and Eurojust work in close cooperation.

4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.
4. Briefly summarised, Article 1 sets out the subject-matter and scope of the directive; Article 2 defines the concept of a legal person for the purposes of the directive; Article 3 obliges Member States to treat specified types of behaviour as criminal offences; Articles 4 and 5 specify the nature and the level of criminal penalties respectively; Article 6 deals with powers of confiscation; Article 7 provides for joint investigation teams to combat counterfeiting; Article 8 obliges Member States to ensure that investigations and prosecution of the offences defined in the directive do not need to be instigated by the persons whose rights are infringed; finally, Articles 9 and 10 deal with transposal and entry into force respectively.

Je voudrais rappeler aux députés les différents éléments constitutifs du projet de loi, notamment les dispositions visant à accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation par le biais de l'Internet, les modifications proposées pour renforcer la loi en matière de harcèlement criminel, d'invasion de domicile, et de désarmement d'un agent de la paix, les propositions proposant la revue du processus d'examen des plaintes pour déni de justice, les modifications visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, les modifications à la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur la défense nationale.
Let me remind hon. members of the various components of the bill. They are: measures that provide additional protection to children from sexual exploitation, including sexual exploitation involving use of the Internet; proposed amendments to strengthen the law in the areas of criminal harassment, home invasions and disarming a police officer; amendments to review the process for allegations of miscarriage of justice; criminal procedure reform amendments; and finally, amendments to the National Capital Act and the National Defence Act.

Il est primordial que les meurtriers et les assassins qui menacent l’existence même de la démocratie soient poursuivis en justice dans le cadre de procès réguliers. Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies. Ce tribunal doit permettre aux juristes cambodgiens et internationaux de travailler ensemble pour veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité soient enfin traduits en justice et dûment punis. De cette manière, après un passé sanglant et mouvementé, le pays pourra enfin parvenir à une stabilité, soutenue par l’État de droit qui lui permettra de devenir un partenaire important de notre Union européenne.
Straightforward prosecution, by due process, of the murderers and assassins who are threatening the very existence of democracy, and above all the long-overdue creation, together with the United Nations, of a special criminal court with a view to enabling Cambodian and international lawyers to work together in order to ensure that those who have committed crimes against humanity can finally be brought to justice and duly punished: in this way, after a bloody and turbulent past, the country can at long last find stability, underpinned by the rule of law, which will enable it to become an important partner of our European Union.

La communication relève également un certain nombre de défis nouveaux qui réclament une attention particulière, notamment la prévalence croissante des drogues synthétiques, les liens entre drogue et délinquance urbaine, les problèmes posés par la drogue au niveau de la santé publique, des politiques sociales et de la justice pénale et, enfin, la préparation de l'élargissement.
The Communication also identifies a number of new challenges that need priority attention, mainly the growing prevalence of synthetic drugs, the relation between drugs and urban delinquency, drug related problems in the areas of health, social policies and criminal justice and the preparation for enlargement.

Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.
Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.