Traduction de «pénal est évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contraste, l'âge du consentement en Australie varie d'une région à l'autre, car le droit pénal est évidemment du ressort des États et non du gouvernement fédéral, et se situe entre 16 et 17 ans, comme au Royaume-Uni.
In contrast, the age of consent in Australia varies depending on the region, because of course the criminal law there is state based rather than based on the federal government. It varies between 16 and 17, as it does in the United Kingdom.

Dre Margaret Somerville: J'ajouterais qu'on pourrait se faire critiquer pour l'utilisation du droit pénal dans ce domaine—et évidemment une des raisons de son utilisation c'est qu'il nécessite la mise en oeuvre d'une loi fédérale—mais j'estime que le droit pénal convient parfaitement.
Dr. Margaret Somerville: I would add that you may get some criticism of using the criminal law in this area, and of course one reason to use it is as an entry into having federal law, but I think it is entirely appropriate to have the criminal law.

Le droit pénal est évidemment de compétence fédérale, mais vous ne savez peut-être pas qu’à l’article 91 de la Loi constitutionnelle, la compétence en matière de mariage et de divorce est attribuée au gouvernement fédéral.
Criminal law, of course, is obviously a federal responsibility, but you may not all be aware that immediately above criminal law, in section 91 of the Constitution Act, is the federal power over marriage and divorce.

Troisièmement, nous pouvons évidemment demander au Conseil de sécurité de l'ONU — juste lui demander, je ne dis pas qu'il va le faire — de soumettre la question de la criminalité internationale de l'Iran d'Ahmadinejad à la Cour pénale internationale pour réclamer une enquête et peut-être déposer des accusations, parce qu'au Tribunal pénal international, il s'agit aussi d'une violation d'une interdiction semblable, en fait exactement la même interdiction, mot pour mot, qui vise l'incitation directe et publique au génocide, comme dans la convention sur le génocide.
Thirdly, we can certainly call upon the UN Security Council just call upon them, I'm not saying they will do it to refer the matter of this international criminality of Ahmadinejad's Iran to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution because it is also a violation of a similar prohibition, exactly the same prohibition, word for word, in the International Criminal Court, prohibiting direct and public incitement to genocide as it exists in the genocide convention.

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.

Néanmoins, il faut convenir qu'il n'est pas question d'harmoniser de manière simultanée et à court terme tous les facteurs pertinents en la matière et la Commission n'a évidemment pas l'intention de proposer l'uniformisation de l'ensemble des sanctions pénales au sein de l'Union européenne.
However, it must be acknowledged that it is not possible simultaneously to harmonise all the relevant factors in the short term and the Commission obviously has no intention of proposing the standardisation of all criminal penalties in the European Union.

Ce système de sanctions administratives, qui devrait exister en principe au niveau national et qui existe dans certains secteurs comme l'agriculture au niveau communautaire, est bien évidemment sans préjudice des dispositions légales nationales existantes à l'encontre de comportements coupables relevant de poursuites pénales.
This system of administrative penalties, which should in theory exist at national level and does exist in certain sectors such as agriculture at Community level, is of course without prejudice to the existing national legal provisions with regard to guilty actions liable to lead to criminal proceedings.

Ce sont évidemment les Etats membres qui sont responsables au premier chef de la protection des finances communautaires. Pour des raisons évidentes : ce sont les Etats qui détiennent les compétences en matière de police et de poursuite pénale qui sont indispensables pour lutter contre la fraude. Ce sont les Etats qui seuls disposent du personnel nécessaire (policiers, enquêteurs spécialisés, douaniers, contrôleurs financiers etc.) pour agir sur le terrain.
The Member States clearly bear prime responsibility for protecting the Community's financial interests - for obvious reasons: they have the necessary police and legal powers to bring prosecutions and the necessary staff (police, specialist investigators, customs officers, auditors, etc.).