Vertaling van "pénal en janvier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procédure pénale
Criminal law proceedings

Réserves canadiennes au 1er janvier 1980 : cuivre, nickel, plomb, zinc, molybdène, argent, or [ Réserves canadiennes au 1er janvier 1980 ]
Canadian reserves as of January 1, 1980: copper, lead, zinc, molybdene, silver, gold [ Canadian reserves as of January 1, 1980 ]

Éthiopie : Chronologie des événements, janvier 1990 - janvier 1993
Ethiopia: Chronology of Events, January 1990-January 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;
A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;

La Commission améliore le partage des données pénales // Bruxelles, le 19 janvier 2016
Commission works towards better criminal data sharing // Brussels, 19 January 2016

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;

26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord’s Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament’s resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord’s Resistance Army in Uganda have still not been executed;

PL || OUI || non précisé || Loi du 20 janvier 2011 sur la modification du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénal fiscal.
PL || YES || n/a || Act of 20 January 2011 on change of the Penal Code, the Code of Penal Procedure and the fiscal Penal Code.

(15) Il est opportun de remplacer le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)[48] par le présent programme à compter du 1er janvier 2007 ainsi que par le nouveau programme sur la justice pénale[49],
(15) It is appropriate to replace the framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS)[48] from 1 January 2007 on by this programme and by a new programme on criminal justice[49].

-La décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal [25] elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles, au moins dans le cas le plus graves, d'entraîner l'extradition.
-The Council Framework Decision of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law: [25] this provides for effective, proportionate and dissuasive penalties including, at least in serious cases, penalties which can give rise to extradition.

— vu ses résolutions antérieures sur la Cour pénale internationale (CPI), notamment celles du 19 novembre 1998 , du 18 janvier 2001 et du 28 février 2002 , sa résolution du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) et sa résolution du 26 septembre 2002 sur la Cour pénale internationale ,
– having regard to its previous resolutions on the International Criminal Court, in particular those of 19 November 1998 , 18 January 2001 , 28 February 2002 , its resolution of 4 July 2002 on the draft American Service Members' Protection Act (ASPA) and its resolution of 26 September 2002 on the International Criminal Court ,

Dans ce but, le Conseil a souhaité, par la résolution du 28 mai 1999 visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, protéger l'euro de façon appropriée dans tous les États membres par des mesures pénales efficaces avant le 1er janvier 2002, date d'introduction des pièces et billets de la nouvelle monnaie.
To this end, the Council, by way of Resolution of 28 May 1999 on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro , wanted the euro to be appropriately protected in all Member States by effective criminal law measures before the new currency was put into circulation on 1 January 2002.