Vertaling van "pénal devraient être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.
Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.

Par exemple, pour une enquête à propos d'une violation de la loi ou quand des informations financières particulières risquent de disparaître, nous croyons que les mêmes garanties que celles qui existent dans le reste du système de justice pénale devraient s'appliquer—c'est-à-dire qu'il faudrait s'adresser à une autorité indépendante et obtenir un mandat.
For instances where there is specific inquiry into a breach of the legislation, where specific financial information is going to be carted away, we believe the same safeguards should exist as exist in the rest of the criminal justice system—that is, you would go before an independent authority and seek a warrant.

Les dispositions du nouveau code pénal et du code de procédure pénale devraient être précisées et le projet de loi sur le recouvrement des avoirs, adopté.
The provisions of the new criminal code and code of criminal procedure should be clarified, and the draft law on asset recovery should be adopted.

Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.
Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Les préparatifs en vue de la mise en œuvre du code pénal et du code de procédure pénale devraient ainsi se poursuivre, dans le cadre d'un plan de mise en œuvre clair et global.
For example, preparations to implement the criminal code and criminal procedure code should continue, in the framework of a clear and comprehensive implementation plan.

Le même raisonnement peut s'appliquer intégralement aux politiques communes et aux quatre libertés (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux) dans lesquelles existent des normes contraignantes auxquelles des sanctions pénales devraient être associées pour garantir leur effectivité.
The same arguments can be applied in their entirety to the other common policies and to the four freedoms (freedom of movement of persons, goods, services and capital), which involve binding legislation with which criminal penalties should be associated in order to ensure their effectiveness.

Nous voulions dire, en utilisant cette expression de décriminalisation, que les dispositions relatives aux maisons de débauche, qui sont clairement de nature pénale, devraient être dépénalisées de façon à tenir compte des circonstances spéciales que nous venons de décrire.
But what we meant by that was a decriminalization in the sense that the bawdy house provisions, which are clearly criminal, would be decriminalized to take into account the kinds of special circumstances we've just been describing.

Les forces policières et les autres éléments du système canadien de justice pénale devraient passer ces recommandations en revue, notamment celles qui traitent de l'aide aux familles, afin de les adopter dans le contexte canadien.
Police forces and those involved in the criminal justice system in Canada should review these recommendations, especially the ones dealing with family assistance, with a view to adopting them for use in Canada.