Vertaling van "pénal de russie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]
Russia [ Russian Federation ]

Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési
Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma

code pénal de la fédération de Russie
RSFSR

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

la Fédération de Russie | la Russie
Russia | Russian Federation

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]
BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]

Fédération des syndicats indépendants de Russie | Fédération indépendante des syndicats de Russie | FNPR [Abbr.]
Federation of Independent Trade Unions of Russia | Federation of Independent Unions of Russia | FNPR [Abbr.]

Russie [ Fédération de Russie ]
Russia [ Russian Federation | russia(UNBIS) ]

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),
having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),

– vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie , du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) , du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov ,
– having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia , 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov ,

– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) , du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov,
– having regard to its previous reports and resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia, 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov,

considérant que le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72) a été gravement violé dans l'enquête pénale menée à l'encontre de M. Orlov,
whereas the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (in particular its Article 72) was seriously violated in the criminal investigation against Oleg Orlov,

La coopération avec des pays tiers s'est également renforcée, notamment avec les Etats Unis conformément aux conclusions du Conseil du 20 septembre 2001 (le Conseil a marqué son accord en avril 2002 sur un mandat de négociation pour un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis dans le domaine de la coopération en matière pénale), ainsi qu'avec la Russie dans le cadre de l'Accord de Coopération et de Partenariat et du Plan d'Action commun contre le crime organisé, et l'Ukraine dans le cadre du nouveau Plan d'Action Justice et Affaires Intérieures.
Cooperation with third countries was also stepped up, notably with the United States in accordance with the conclusions of the Council of 20 September 2001 (in April 2002 the Council indicated its agreement to a negotiating brief for an agreement between the European Community and the United States for cooperation in criminal matters), with Russia under the Cooperation and Partnership Agreement and the Common Action Plan against organised crime, and with Ukraine under the new Justice and Home Affairs Action Plan.

- en coopérant avec la Russie en vue de l'instauration par ce pays de sanctions à l'encontre des transporteurs assurant le transport transfrontière de passagers dépourvus des documents de voyage appropriés et en vue de l'adoption de dispositions pénales destinées à lutter contre les filières d'immigration clandestine;
- by working together with Russia with a view to the introduction of sanctions by Russia on carriers providing transfrontier transport of inadequately documented passengers and with a view to the introduction of penal provisions for combating immigrant-smuggling;

- en renforçant l'État de droit et en octroyant une assistance à l'instauration d'un ordre juridique en Russie, notamment en encourageant celle-ci à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre des conventions clés, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale,
- by enhancing the rule of law and offering assistance in developing the legal order, including by encouraging Russia to sign, ratify and implement key conventions, especially in the field of judicial cooperation in civil and criminal matters,