Traduction de «pénal de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.
Pursuant to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.

Justice en ligne pour les praticiens en matière pénale: collecter et assurer la disponibilité des expériences pratiques des autorités judiciaires dans le domaine de la justice pénale de l’Union européenne (initiative de gestion des connaissances en matière pénale)
e-Justice for practitioners in criminal matters: collecting and ensuring availability of practical experiences of judicial authorities in the area of EU criminal justice (Knowledge Management initiative on criminal matters)

vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne (3) et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (4),
having regard to its studies on ‘Harmonization of criminal law in the EU’ (3) and on ‘Development of an EU criminal justice area’ (4),

L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon (1) est approuvé au nom de l’Union.
The Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters (1) is hereby approved on behalf of the Union.

L’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est approuvé au nom de l’Union.
The Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters is hereby approved on behalf of the Union.

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.

la cohérence: les mesures de droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal de l'Union, qu'il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier.
consistency: the criminal law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union's system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar.

Une politique cohérente concernant les sanctions pénales dans l'Union, doit donc au moins [9] s'interroger sur les quatre volets suivants, sans préjuger à ce stade de l'opportunité ou de la faisabilité d'une action de l'Union sur chacun de ces points:
A consistent policy on sentencing in the Union must therefore at least [9] consider the four following issues, without there being any prior judgement as to the value or feasibility of Union action on each of them:

Conformément à l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.
According to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.