Vertaling van "pénal contenues dans " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi met en place des mesures législatives pour respecter les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux pour combattre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
This bill puts in place legislative measures to comply with the criminal law requirements contained in two international counterterrorism treaties: the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, amended in 2005, and the 2005 International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.

Pour conclure, je veux réitérer le fait que je vais appuyer ce projet de loi qui met en place des mesures législatives pour respecter les exigences en matière de droit pénal contenues dans les deux traités internationaux visant à combattre le terrorisme.
To conclude, I would like to reiterate that I will support this bill, which brings in legislative measures to comply with the criminal law requirements in the two international treaties on combatting terrorism.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-9 donnent force de loi, au Canada, aux dispositions pénales contenues dans l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de la ratification de ces conventions.
In this regard, the proposed amendments in Bill S-9 implement into Canadian law the criminal law requirements of the CPPNM amendment and ICSANT with a view to ratification.

...x modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exigé que l’on fasse une analyse comparative entre les sexes des projets de loi avant de les présenter au Parlement? ...
...mendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament? ...

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,
J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,

Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;
Y. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of Member States,

DD. considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,
BB. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA contains provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offences, criminal enforcement and penalties; whereas the Council Presidency has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of the Member States,

P. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,
P. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA,

90. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n°2623/1953/A-258, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
90. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months’ imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle and the international conventions on gender equality, non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

Je crois comprendre que tous les membres du comité ont reçu aujourd'hui correspondance du président du Barreau canadien. Dans cette correspondance, le président du Barreau canadien attire notre attention sur l'imprécision de certaines des dispositions pénales contenues dans ce projet de loi.
I understand that all of the committee members today received correspondence from the President of the Canadian Bar Association, in which he draws attention to the vagueness of some criminal provisions in this bill.