Vertaling van "pénal comportent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les techniques de modification du comportement et le droit pénal
Behaviour alteration and the Criminal Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.
The criminal law provisions include a common definition of the crime, as well as aggravating circumstances, higher penalties and the principle of non-punishment of the victims for unlawful activities - such the use of false documents - in which they have been involved when subjected to traffickers.

42. invite les États membres à élaborer des lignes directrices sur la répression de la corruption et du blanchiment de capitaux; recommande que ces lignes directrices comportent notamment les bonnes pratiques (par exemple, la nécessité d'un personnel spécialisé, la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et la magistrature, des méthodes permettant de surmonter la fréquente difficulté de la collecte des preuves), une indication d'un niveau critique des ressources humaines et autres nécessaires à l'efficacité d'une action pénale, ainsi que des mesures destinées à faciliter la coopération internationale;
42. Calls on the Member States to develop guidelines on enforcement in respect to corruption and money laundering; recommends that these guidelines consist of best practices (e.g., the need for specialised personnel, co-operation between investigative authorities and the judiciary, methods to overcome the often difficult gathering of evidence), of an indication of a critical level of human and other resources needed for effective prosecution and of measures facilitating international cooperation;

39. invite les États membres à élaborer des lignes directrices sur la répression de la corruption et du blanchiment de capitaux; recommande que ces lignes directrices comportent notamment les bonnes pratiques (par exemple, la nécessité d'un personnel spécialisé, la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et la magistrature, des méthodes permettant de surmonter la fréquente difficulté de la collecte des preuves), une indication d'un niveau critique des ressources humaines et autres nécessaires à l'efficacité d'une action pénale, ainsi que des mesures destinées à faciliter la coopération internationale;
39. Calls on the Member States to develop guidelines on enforcement in respect to corruption and money laundering; recommends that these guidelines consist of best practices (e.g., the need for specialised personnel, co-operation between investigative authorities and the judiciary, methods to overcome the often difficult gathering of evidence), of an indication of a critical level of human and other resources needed for effective prosecution and of measures facilitating international cooperation;

Ces articles comportent notamment des dispositions concernant "l'incitation, la complicité et la tentative" (article 5), les "sanctions pénales" (article 6), la "responsabilité des personnes morales" (article 7), les "sanctions à l'encontre des personnes morales" (article 8) et le rapport sur l'application de la directive (article 9).
This articles include, among others, provisions on "inciting, aiding and abetting, and attempt" (Art. 5), "criminal sanctions" (Art. 6), "liability of legal persons" (Art. 7), "sanctions for legal persons" (Art. 8) and the report on the application of the directive (Art. 9).

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

La première est l'âge du consentement pour des fins civiles, notamment pour la célébration du mariage, qui relève des compétences provinciales mais nous parlons ici de l'âge du consentement pour des fins pénales, pour ce qui est des infractions relatives à l'exploitation sexuelle et aux comportements criminels ou prédateurs, ou d'autres aspects concernant l'âge du consentement, qui est parfois de 18 ans, notamment pour la pornographie juvénile et la prostitution juvénile, ou lorsque des personnes sont en position de confiance ou d'autorité et les victimes dans une position de dépendance—ou 14 ans, lorsqu'il s'agit d'activités sexuelles consensuelles entre adolescents.
One is speaking about the age of consent for civil purposes in the matter of the solemnization of marriage, which is within provincial jurisdiction, but here we are talking about the age of consent for criminal law purposes with respect to offences relating to sexual exploitation and predatory or criminal conduct, or other aspects relating to the age of consent, when it's 18, involving child pornography and child prostitution, or where persons are in a position of trust and authority and the victims are in a position of dependency—or 14 years when it's a question of consensual sexual activity amongst young people.

2. Dans d'autres documents de son service juridique, la Commission affirme que si la Communauté est compétente pour réglementer un "comportement" afin de réaliser un objectif, elle est également compétente pour décider que le comportement réglementé (ou la non-conformité au comportement réglementé) peut faire l'objet de sanctions administratives ou pénales au niveau national, notamment dans les cas où il est estimé que seules les sanctions pénales sont de nature à garantir le respect des obligations communautaires.
2. In other documents by its legal service, the Commission asserts that if the Community is competent to regulate a 'conduct' in order to attain an objective, it is also competent to decide that this conduct (or non-compliance with regulation) be subject to administrative or criminal sanctions at national level, particularly where only criminal sanctions are deemed to be able to assure compliance with Community obligations.

Ces pétitionnaires estiment que le système de justice pénale comporte de sérieuses contradictions et qu'il ne protège pas suffisamment un grand nombre de personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées.
These petitioners feel that there are serious discrepancies in the criminal justice system and many vulnerable persons have little protection under the current system, women, children and disabled persons in particular.