Traduction de «pénal canadien devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Troubles mentaux et droit pénal canadien
Mental Disorder and Canadian Criminal Law

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

Guide à l'intention des médecins canadiens traitant avec les femmes victimes de violence et avec le système de justice pénale
A Handbook for Canadian Physicians Dealing with Woman Abuse and the Canadian Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'idée selon laquelle des personnes pourraient adopter un comportement violent et perturbateur et poser des actes de violence et de destruction de la propriété, en plus de chercher à dissimuler leur identité et à diminuer, en se déguisant, la capacité des autorités de les arrêter et de les poursuivre en justice est extrêmement troublante. Nous devrions tous prendre cela très au sérieux, et le droit pénal canadien devrait prendre ce type d'infraction au sérieux.
The idea that individuals could involve themselves in violent, riotous behaviour, engaging in wanton acts of property destruction and violence, and seek to conceal their identity and thereby interfere with the ability of the authorities to apprehend them and prosecute them by disguising themselves is extraordinarily troubling and something that we all should take very seriously, and the Canadian criminal law should take seriously.

Le système de justice pénale ne devrait pas criminaliser les Canadiens qui ont été victimes d'un crime.
Canadians who have been a victim of a crime should not be recriminalized by the criminal justice system.

En criminalisant pour la première fois une technique qui est souvent utilisée par les voleurs d'identité, le projet de loi C-299, tel qu'amendé par le comité, constitue un important pas en avant pour le droit pénal canadien et devrait être applaudi.
By criminalizing for the first time one technique that is frequently used by identity thieves, Bill C-299, as amended by the committee, is a significant step forward for our criminal law and should be applauded.

Nous croyons que la citoyenneté canadienne devrait être irrévocable et qu'un citoyen canadien accusé d'un crime par le gouvernement canadien devrait être traduit en justice par un tribunal pénal canadien et devrait avoir le droit de se défendre contre de telles accusations (1120) Le processus de révocation de la citoyenneté, qu'on appelle souvent le processus de dénaturalisation et de déportation, commence lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avise un Canadien qu'il présentera un rapport au gouverneur en conseil qui recommande la révocation de sa citoyenneté, conformément à l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté, pour l'avoir obtenue de façon frauduleuse.
We believe Canadian citizenship must be irrevocable and that a Canadian citizen accused of a crime by the Canadian government should be prosecuted by Canadian criminal courts and have the right to full answer in defence against any such accusations (1120) The citizenship revocation process, often referred to as denaturalization and deportation, or D and D, begins when the Minister of Citizenship and Immigration gives notice to a Canadian that he or she will be submitting a report to the Governor in Council recommending the revocation of that person's citizenship, pursuant to section 10 of the Citizenship Act, for their fraudulently obtaining their citizenship.

Le Parlement canadien devrait participer à toutes les négociations et les ratifier, sans quoi notre exigence, selon laquelle les valeurs des Canadiens devraient être correctement inscrites dans la loi, la structure et la procédure de la Cour pénale internationale, pourrait être compromise.
All of the negotiations should be subject to the input and ratification of this parliament; otherwise our requirement that the values of Canadians are adequately enshrined in law, structure and procedure of the ICC may be in jeopardy.