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Ayant la majorité pénale
Ayant progressé
Majeur du point de vue pénal
Pénalement majeur

Traduction de «pénal ayant progressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale

over the age of criminal responsibility | criminally responsible




l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.


En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.


Par la suite, les Canadiens ont vu progresser le Parti réformiste et l'Alliance canadienne, dont l'idéologie radicale de droite s'inspire surtout de tendances ayant cours aux États-Unis. Or, nos voisins révisent actuellement leur position et s'intéressent maintenant à ce qui se fait au Canada en matière de traitement de la criminalité et des comportements antisociaux, dans le but de rendre leur système pénal plus juste et plus effi ...[+++]

Then we saw the advance of the Reform and the Alliance, the radical right wing ideology adopted mostly from the United States, which, incidentally, is now reversing itself and looking at Canada as an example of how to deal with crime, with anti-social behaviour and how to build a fair, just and effective criminal justice system.




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pénal ayant progressé ->

Date index: 2021-09-30
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