Vertaling van "pénal adopté récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, par l’adoption de sa recommandation sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres[10], le Parlement a souligné « le rôle clef de la formation judiciaire dans le développement d’une culture judiciaire commune, ainsi que d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’action du Réseau Européen de Formation Judiciaire ».
More recently, in its recommendation on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States[10], Parliament stressed “the key role played by training in developing a common legal culture and a culture of fundamental rights within the Union, in particular via the actions of the European judicial training network”.

Une importante caractéristique du projet de loi, c'est qu'il permettra l'extradition non seulement vers des États, mais également devant le tribunal des crimes de guerre des Nations Unies et tout organisme semblable créé ultérieurement, y compris le tribunal pénal international proposé, dont le statut a été adopté récemment, à l'occasion de la Conférence diplomatique des Nations Unies, à Rome.
An important feature of this bill is that it will allow for extradition not just to states but to the United Nations war crimes tribunal and any future entities of this nature, including the proposed international criminal court, the statute for which was recently adopted by the United Nations diplomatic conference in Rome.

En dernier recours, l'amendement du code pénal adopté récemment permet d'infliger une peine de prison à un détaillant qui abuserait de la situation.
As a possibility of last resort, the recently adopted amendment of the Penal Code provides for a possibility to put a retailer who abuses of the changeover in jail.

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;

26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;
26. Welcomes the decision by the Turkish judicial authorities to discontinue the prosecution of Orhan Pamuk, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; therefore urges the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary, even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;

26. se félicite de la décision de la Cour de cesser les poursuites contre Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;
26. Welcomes the Court's decision not to prosecute Orhan Pamuk any longer, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; urges therefore the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;

Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur.
At European level, mutual assistance in criminal matters has already, in general terms, seen the adoption of several texts, such as the Council of Europe’s Convention of 20 April 1959 and, very recently, the European Convention of 29 May 2000, for which our fellow MEP, Mr Di Pietro, acted as rapporteur.

Lors d'une conférence sur la justice pénale tenue récemment à Hamilton, des organisations de défense des droits des victimes, dont CAVEAT, l'Association des Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation, ont insisté sur la nécessité d'adopter des mesures législatives concernant les délinquants à risque élevé.
At a recent criminal justice conference in Hamilton, victims rights organizations including CAVEAT, Canadians Against Violence Everywhere Advocating its Termination, stressed the need for high risk offender legislation.