Les dispositions de cet accord couvrent 119 licences de pêche annuelles pour les navires communautaires, dont 100 pour l'Espagne, 14 pour le Portugal, 4 pour la France et 1 pour l'Italie, et concernent 60 000 tonnes de poissons pélagiques distribuées selon une clé de répartition entre l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Irlande, l'Espagne, la France et le Portugal.
The provisions of the FPA include 119 annual fishing licences for Community vessels, including 100 licences for Spain, 14 for Portugal, 4 for France and 1 for Italy and 60 000 tonnes of pelagic fishing shared according to an allocation key between Germany, Latvia, Lithuania Netherlands, United Kingdom, Poland, Ireland, Spain France and Portugal.