1. Au plus tard le . et tous les quatre ans par la suite, les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d'infrastructure établissent un rapport concernant les péages, y compris les péages de concession, perçus sur leur territoire et le transmettent à la Commission, qui le met à la disposition des autres États membres.
1. By .*, and every four years thereafter, Member States which levy an external-cost charge and/or an infrastructure charge shall draw up a report on tolls, including concession tolls, levied on their territory and shall forward it to the Commission which shall make it available to the other Member States.