Vertaling van "péage a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

péage à jeton | péage à pièce d'argent | portillon d'accès à péage
coin turnstile

télévision payante | télé payante | TV payante | télévision à péage | télé à péage | TV à péage
pay television | pay TV | subscription television | subscription TV | toll television

autoroute à péage | route à péage | autoroute à participation
turnpike road | turnpike | toll road | toll motorway | toll highway | tollway | throughway | thruway | motorway with tolls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Atlantia et Abertis deviendraient ensemble le plus grand exploitant d'autoroutes à péage, non seulement en Europe, mais également dans le monde entier.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Together, Atlantia and Abertis would be the largest toll motorway operator not only in Europe but also in the world.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, j'aimerais poser une question complémentaire. Le 3 février 1998, le ministre a déclaré à la Chambre, au cours d'un débat concernant les postes de péage entre Moncton et Petitcodiac, que le gouvernement avait l'intention de s'assurer que les futures ententes empêchent le recours au péage sur les autoroutes.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, on February 3, 1998 the minister said in the House in discussions regarding the toll highway between Moncton and Petitcodiac “we intend to make sure that this kind of situation is planned for in future agreements with regard to preventing toll highways”.

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

1. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle les deux principaux acteurs concernés sont les percepteurs de péages et les prestataires du SET, mais souligne que les usagers de la route, en particulier les sociétés de transport, constituent un troisième acteur clé; signale que les utilisateurs de voitures particulières sont des utilisateurs finaux potentiels qui peuvent aider à accélérer le développement du SET;
1. Notes the Commission’s statement that the two main stakeholders concerned are toll chargers and EETS providers, but points out that road users, especially transport companies, are a third key stakeholder; points out that users of private vehicles are potential end users who could help to speed up the development of the EETS;

Après avoir souligné que les transports étaient un élément clef de la politique de cohésion, Albert Bore, premier-vice-président du CdR, maire de Birmingham, a déclaré que les péages urbains ne pouvaient fonctionner que s'il existait dans les villes un réseau de transports en commun très développé.
After stressing that transport was a key feature in cohesion policy, Albert Bore, 1st vice-president of the CoR and Mayor of Birmingham, said that city tolls could only work in cities with a highly developed public transport system.

Nous sommes tous d’accord pour déclarer - et même le rapporteur y a fait allusion - que nous ne pouvons augmenter les péages routiers indéfiniment, car une telle augmentation entraînerait la mort de l’économie des transports et de l’économie en général.
We were indeed all in agreement – even the rapporteur has referred to it – that we cannot increase the road toll fees without limit, because the increase of toll fees would lead to the death of the transport economy and the economy as a whole.

En deuxième lieu, nous soutenons la lutte menée par la commissaire - et c’est bien de cela qu’il s’agit - au sein du Conseil pour qu’une déclaration d’intention claire et précise soit formulée, car il serait absurde d’accroître les péages routiers dans le but d’améliorer l’entretien des routes et d’étendre le réseau routier si les recettes ainsi générées s’ajoutent à la fiscalité générale et servent à financer des mesures ou des politiques dans les domaines de la formation ou de la culture, par exemple.
Secondly, we support the Commissioner in her struggle – –which is what it is – in the Council for a clear commitment of purpose, because it makes no sense to increase the road toll fees in order to improve road maintenance and expansion, if as a result the increased revenues are added to the general tax pool and go to finance no doubt very reasonable training or cultural measures or other policies.

"La décision d'autorisation prise par la Commission constitue une étape importante sur la voie de la garantie d'une saine concurrence sur les marchés nordiques de la télévision à péage au profit des consommateurs scandinaves", a déclaré M. Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence.
"The Commission's clearance decision constitutes an important step in guaranteeing healthy competition in the Nordic pay-TV markets that will benefit Nordic consumers", Competition Commissioner Mario Monti said.

Je voudrais également signaler que la Commission a demandé au gouvernement allemand de s’assurer que l’installation des péages entrave le moins possible la libre circulation du trafic en Europe et a déclaré que, si des problèmes se font jour une fois les péages mis en service, la Commission prendrait les mesures appropriées.
I would also like to point out that the Commission has asked the German Government to ensure that the installation of tolls hinders the free movement of traffic in Europe as little as possible and that, if problems arise once it is in operation, the Commission would take the appropriate measures.

Même si les ministres ont été forcés de revenir sur leur décision en août, la réfection du tronçon de la vallée de la mort devra tout de même être payée au moyen de péages. Le ministre des Travaux publics a déclaré, d'accord avec le chef du troisième parti, que la province faisait preuve d'un vrai leadership en imposant des péages sur les routes.
The public works minister, agreeing with the leader of the third party, once said the province was showing real leadership by making people pay user fees for their highways.