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Autres charges fixes de production
Charges constantes
Charges fixes
Coûts fixes
Frais fixes
Redevances fixes

Vertaling van "pâturage à charge fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charges constantes | charges fixes | redevances fixes

fixed charges | fixed costs | indirect costs




autres charges fixes de production

other fixed works costs


3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

3. Support under paragraph 1 shall be granted as an annual incentive payment, the level of which shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.


3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

3. Support under paragraph 1 shall be granted as an annual incentive payment, the level of which shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.


Aux fins du présent paragraphe, on entend par "charges fixes" les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.

For the purposes of this paragraph, "fixed costs" means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the scheme.


Aux fins du présent paragraphe, on entend par "charges fixes" les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.

For the purposes of this paragraph, "fixed costs" means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the scheme.


est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

be granted as an annual incentive payment whose level shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.


Extension à la couverture des charges "assimilables à un impôt" (par exemple charges fixes pour le ramassage des ordures)

Extended to cover also "tax-like" charges (e.g. fixed charges for refuse collection)


Des informations complémentaires, que les autorités italiennes doivent encore présenter de manière suffisamment détaillée, sont toutefois nécessaires pour évaluer, d'une part, la réduction des charges fixes, des capacités de production, de l'endettement - et par conséquent des charges financières - d'Iritecna ou de la société qui devrait lui succéder sur le marché, Fintecna, et d'autre part, la viabilité future de Fintecna.

However, further information, still to be elaborated by the Italian authorities in sufficient detail, is needed in order to evaluate the reduction in fixed costs, the decrease in the production capacity and in the position of Iritecna, or its proposed successor Fintecna, in the market, the reduction of the indebtedness - and consequently of financial charges - and the future viability of Fintecna.




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Date index: 2024-05-10
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