Vertaling van "purgé une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui purge une peine [ qui purge une sentence ]
on court hold [ serving a sentence ]

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

purge d'air | purge des freins | purge du circuit hydraulique de freinage
air bleed | bleeding the hydraulic braking system

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: BNSDLA70L14Z352B, b) a purgé une peine de prison de 3 ans et six mois en Italie.
Other information: (a) Italian fiscal code: BNSDLA70L14Z352B, (b) served a 3 year and 6 month prison term in Italy.

Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008)».
Released after Court verdict and completion of his sentence (c) Located in Bahrain (May 2008)’.

Autres renseignements: a purgé une peine de prison de 4 ans en Italie.
Other information: Served a 4 year prison term in Italy.

Renseignements complémentaires: a été arrêté au Qatar en mars 2008; a purgé sa peine au Qatar et a été libéré de prison.
Other information: Arrested in Qatar in March 2008.

En outre, lesdites modalités visent à assurer le rapatriement des personnes transférées qui ont été acquittées ou à l’égard desquelles une décision de ne pas engager des poursuites a été prise, le transfert des personnes à un autre État en vue d’y poursuivre l’exécution de leur peine ou leur rapatriement après avoir purgé leur peine de prison à Maurice.
In addition, these implementing arrangements shall aim at providing for the repatriation of transferred persons in case of acquittal or non-prosecution, their transfer for completion of sentence in another State or their repatriation after serving their prison sentence in Mauritius.

A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.
A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.

Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.
A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.

Ceci serait d'autant plus justifié dès lors que des mécanismes sont en place pour permettre que la personne condamnée purge sa peine dans son État de résidence.
There will be even greater justification for this once mechanisms are in place to allow the sentenced person to serve his sentence in his State of residence.

De plus, la menace de la double peine (la personne étant expulsée après avoir purgé sa peine) soulève des questions spécifiques du fait que les réfugiés et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ne peuvent, en principe, être renvoyées dans leur pays d'origine.
Additionally, the threat of double jeopardy (deportation once the sentence is served) or "double peine" raises specific questions owing to the fact that refugees and persons in need of international protection cannot, in principle, be returned to their country of origin.