Vertaling van "purgé leur peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui purge une peine [ qui purge une sentence ]
on court hold [ serving a sentence ]

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

purge d'air | purge des freins | purge du circuit hydraulique de freinage
air bleed | bleeding the hydraulic braking system

exécution de la peine
carrying out of sentence

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. I. est en prison depuis le 10 janvier 2006 et aura purgé sa peine d’emprisonnement le 9 juillet 2013.
Mr I. has been in custody since 10 January 2006 and is due to complete his sentence on 9 July 2013.

En outre, lesdites modalités visent à assurer le rapatriement des personnes transférées qui ont été acquittées ou à l’égard desquelles une décision de ne pas engager des poursuites a été prise, le transfert des personnes à un autre État en vue d’y poursuivre l’exécution de leur peine ou leur rapatriement après avoir purgé leur peine de prison à Maurice.
In addition, these implementing arrangements shall aim at providing for the repatriation of transferred persons in case of acquittal or non-prosecution, their transfer for completion of sentence in another State or their repatriation after serving their prison sentence in Mauritius.

En outre, l'EU déplore vivement la nouvelle arrestation, le 17 juin, de M. Ali Al‑Abdullah, un écrivain syrien, le lendemain de sa sortie de prison, après qu'il avait purgé sa peine précédente.
The EU also deeply deplores the renewed arrest on 17 June of Mr. Ali Al-Abdullah, a Syrian writer, a day after his release from prison having completed his previous sentence.

A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.
A. and I. have finished serving their two year sentence for robbery. The authorities assess if the personal conduct of the two sisters represents a threat, i.e. if it involves the likelihood of a new and serious prejudice to public policy.

À la suite du transfert, les autorités autrichiennes ont décidé de mettre fin aux avances sur pension alimentaire que l'enfant percevait, parce que la loi autrichienne requerrait que la personne purge sa peine sur le territoire autrichien.
Following the transfer, the Austrian authorities terminated the advances on maintenance payments received by the son, as the Austrian legislation requires that the person serve his sentence in Austria.

Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.
A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.

Ceci serait d'autant plus justifié dès lors que des mécanismes sont en place pour permettre que la personne condamnée purge sa peine dans son État de résidence.
There will be even greater justification for this once mechanisms are in place to allow the sentenced person to serve his sentence in his State of residence.

11. permettent aux anciens toxicomanes qui ont purgé leur peine et qui souhaitent bénéficier d'un soutien spécial à l'occasion de leur retour dans la société d'être placés, après leur incarcération, sous un régime de contrôle par exemple dans des centres ou d'autres établissements dans le cadre desquels ils pourront être orientés par le personnel de santé et les services sociaux, afin de réduire ainsi le risque qu'ils ne retombent dans la toxicomanie après leur remise en liberté;
11. enable former drug abusers who have served their sentences and who wish special support in connection with their re-entry to society to be released under controlled conditions into, for example, hostels or other institutions, under whose care they can receive advice from health personnel and social services, so as to reduce the risk that they slip back into drug abuse after they have served their sentences;

De plus, la menace de la double peine (la personne étant expulsée après avoir purgé sa peine) soulève des questions spécifiques du fait que les réfugiés et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale ne peuvent, en principe, être renvoyées dans leur pays d'origine.
Additionally, the threat of double jeopardy (deportation once the sentence is served) or "double peine" raises specific questions owing to the fact that refugees and persons in need of international protection cannot, in principle, be returned to their country of origin.

Le consentement de la personne condamnée est également requis, sauf dans deux cas: lorsque la personne condamnée s'est réfugiée sur le territoire de l'État dont elle est ressortissante ou lorsqu'elle est frappée d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion vers ledit État à la suite d'une condamnation après avoir purgé sa peine.
The consent of the sentenced person is also necessary, except in two cases: where the sentenced person has fled to his or her State of nationality or where the sentenced person will be deported to that State as a consequence of the conviction after having served his or her sentence.