Vertaling van "purgent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes qui purgent une peine
Persons Serving Sentences

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

être effectivement au travail
be actively at work

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

condition effectivement au travail
actively at work requirement

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Boisvenu : Effectivement, ce projet de loi fait une distinction entre les personnes qui purgent des sentences à long terme, car la période de référence de 52 semaines sera dépassée.
Senator Boisvenu: Indeed, this bill makes a distinction regarding people who are serving long-term sentences, because the 52-week qualifying period would be exceeded.

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone étant donné qu’il est essentiel de garantir que les auteurs de crimes violents aux termes du droit humanitaire international, en particulier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, soient punis et purgent effectivement leur peine.
– (PT) I voted for the joint motion for a resolution on support for the Special Court for Sierra Leone, as it is vital to ensure that the perpetrators of violent crimes under international humanitarian law, notably war crimes and crimes against humanity, are punished and serve out their punishments.

Le gouvernement proposera des amendements à l'étape du rapport pour rétablir certains aspects significatifs du projet de loi, de manière à faire en sorte que les criminels violents purgent effectivement leur peine en prison, puisque ces aspects ont été supprimés par les libéraux au comité.
Our government will be proposing amendments at report stage to restore the meaningful aspects of the bill to ensure that violent criminals actually serve time in jail, all of which was gutted by the Liberals in committee.

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,