Vertaling van "purement intergouvernementale pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale
EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum

ministère des Affaires intergouvernementales [ ministère des Relations intergouvernementales et internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ]
Department of Intergovernmental Affairs [ Department of Intergovernmental and International Relations | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Intergovernmental and Aboriginal Affairs ]

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

coopération intergouvernementale (UE) [ méthode intergouvernementale ]
intergovernmental cooperation (EU) [ intergovernmental approach | intergovernmental method ]

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales [ Loi du ministère des affaires intergouvernementales ]
Act respecting the Ministère des Affaires intergouvernementales [ Intergovernmental Affairs Department Act ]

biens personnels purs | biens purement mobiliers | chatels personnels
pure personalty pure personalty

perte purement financière
pure economic loss | pure financial loss | purely pecuniary loss

solide purement élastique
Hookean solid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la CSP est de nature purement intergouvernementale, le Fonds européen de la défense proposé par la Commission européenne en juin fournira des incitations destinées à encourager les États membres à coopérer en matière de développement et d'acquisition conjoints d'équipements et de technologies de défense, sous la forme de cofinancements par le budget de l'Union et d'un soutien pratique de la Commission.
While PESCO is purely intergovernmental, the European Defence Fund proposed by the European Commission in June will create incentives for Member States to cooperate on joint development and the acquisition of defence equipment and technology through co-financing from the EU budget and practical support from the Commission.

Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.
Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.

"Avec la nomination de Martin Schluz au poste de président, le Parlement européen fait un pas dans la bonne direction pour donner un nouvel élan à une UE plus forte, défendre la méthode communautaire contre toutes les tentatives de faire prévaloir une Europe purement intergouvernementale et apporter des réponses appropriées et clairvoyantes face à la crise actuelle.
"With the appointment of Martin Schulz as president, the European Parliament is going in the right direction to give new impetus to the construction of a stronger EU, to defend the community method against all attempts to push a purely intergovernmental Europe, and to provide adequate and farsighted answers to the on-going crisis".

45. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
45. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States’ balances of payments facility;

46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
46. Notes that the European Stability Mechanism (ESM) after 2013 has been organised in a purely intergovernmental manner; expresses its concern about this development and underlines the lack of democratic control, accountability, as well as the enforcement of the intergovernmental approach; stresses the necessity of taking the Community method into account for the ESM; reminds that the EU budget provides guarantees for loans to Member States under the European Financial Stabilisation Mechanism, as well as the mid-term financial assistance for non-Euro area Member States' balances of payments facility;

Madame la Chancelière, si notre objectif pour le reste de la présidence est de sortir de l’impasse actuelle, nous ne devons absolument pas nous bercer d’illusions: la méthode purement intergouvernementale ne fonctionnera pas, pas plus que celle de la déclaration de Berlin, puisque nous ne parviendrons pas, comme lors de la nuit au cours de laquelle s’est tenue la Conférence intergouvernementale de Nice, à dégager un accord susceptible, comme vous l’avez dit, de sauver la substance de la Constitution.
Chancellor, if the aim for the remainder of the Presidency is to find our way out of this impasse, we simply cannot afford to delude ourselves: the purely intergovernmental method will not work, nor will the Berlin Declaration method, since we will not succeed, in a repeat of the night of the Nice intergovernmental conference, in reaching an agreement capable, as you have said, of saving the substance of the constitution.

C'est seulement ainsi que l'on pourra rendre public et passionnant le débat sur l'avenir de l'Europe, que le Parlement et la Commission pourront trouver les alliés dont ils ont tant besoin pour rompre la logique purement intergouvernementale de la future réforme, pour donner un sens révolutionnaire et constitutionnel à des termes tels que "convention" ou "méthode communautaire" et pour faire de la conférence intergouvernementale de 2004 plus qu'une simple formalité.
That is the only way to make the debate on the future of Europe public and exciting, and that is the only way Parliament and the Commission will be able to find the allies they so badly need to break the purely intergovernmental logic of the forthcoming reform, give words like ‘convention’ and ‘Community method’ a revolutionary and constitutional meaning and make the 2004 Intergovernmental Conference more than a mere formality.

Cette phase ne pourra plus se limiter à une négociation purement intergouvernementale derrière des portes fermées.
This phase can no longer be confined to purely intergovernmental negotiations behind closed doors.

Quant à ceux qui ont une perspective purement nationale ou intergouvernementale, ils ne peuvent ignorer que les États-nations pris individuellement ne suffisent plus pour offrir aux citoyens ce qu’ils attendent.
Those who have a purely national or intergovernmental perspective cannot ignore that nation states on their own no longer suffice to offer citizens what they expect.