Traduction de «purement formel dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de pure forme | modification purement formelle
change of a clerical nature | clerical change

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle
formal ineligibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme ont toutes deux confirmé que ces principes ne constituaient pas des exigences purement formelles et procédurales.
Both the Court of Justice and the European Court of Human Rights confirmed that those principles are not purely formal and procedural requirements.

La Commission estime que la plupart des erreurs relevées par la Cour étaient purement formelles et qu'elles n'ont pas entraîné de conséquences financières.
In the Commission’s view, most of the errors the Court pointed to did not have a financial impact and were of a formal nature.

En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.
The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.

L’évaluation purement formelle conduite par le Tribunal sur la base de la similitude des termes utilisés dans le rapport du mandataire et dans la décision de la Commission était erronée et a conduit à en tirer une fausse conclusion.
The purely formal assessment carried out by the General Court based on the similarity of the terms used in the trustee’s report and the Commission decision was erroneous and led it to a misconceived conclusion.

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.

Le programme d'EID n'a de sens que s'il représente davantage qu'un exercice purement formel.
If the SIA Programme is to make sense, it must be more than a pro forma exercise.

Au niveau central, on ne peut exercer, vu la masse des opérations, qu'un contrôle purement formel et procédural.
Given the volume of operations, only a purely formal, procedural check is possible at central level.

Dans certains États membres, les demandeurs d'asile sont libres de quitter leur lieu de résidence sans autorisation ou sous réserve d'une demande purement formelle, qui est normalement acceptée (CY, FR, PT, LU, MT, PL, SE, BE, EE, IT, HU).
In some Member States, asylum seekers are free to leave their place of residence without any authorisation or subject to a purely formal request, which is normally accepted (CY, FR, PT, LU, MT, PL, SE, BE, EE, IT, HU).

Le statut d'institution que le Comité réclame, principalement en vue d'obtenir le droit d'ester devant la Cour de justice des Communautés européennes, ne changerait rien à son rôle consultatif, mais pourrait donner l'impression, purement formelle, d'une modification de l'équilibre institutionnel.
The Committee's demand for the status of Community institution, above all in order to gain the right of access to the Court of Justice of the European Communities, will do nothing to change its consultative role and, on the face of it, could perhaps give the impression of shifting the balance between the institutions.