Traduction de «purement commerciales n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaîne purement commerciale
purely commercial broadcaster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

La comparaison entre les AAE et les pratiques commerciales habituelles sur les marchés européens de l’électricité montre qu’un acheteur mû par des considérations purement commerciales n’aurait pas accepté de tels effets préjudiciables et aurait adopté d’autres stratégies d’achat et conclu d’autres types d’accords conformes à la pratique commerciale habituelle.
The comparison between PPAs and standard commercial practices on European electricity markets shows that a buyer acting on purely commercial grounds would not have accepted such detrimental effects and would have adopted other purchase strategies and entered into different types of agreements in line with standard commercial practice.

L'aide aurait eu pour but de soulager financièrement les producteurs qui auraient, en tant qu'entrepreneurs, décidé librement de s'engager dans une démarche purement commerciale, dont les charges semblent constituer des dépenses liées à l'exercice de l'activité économique.
The purpose of the aid would appear to have been to give financial support to producers who, as business operators, had freely decided to undertake a purely commercial venture, for charges which seem to be expenditure connected with the exercise of economic activity.

Même une personne ne connaissant rien au système de manutention des céréales et abordant la question sous un angle purement économique aurait dit au ministre que le fait de réglementer une entreprise commerciale constituait la façon la plus inefficace d'agir.
Even someone not knowing anything about the grain handling system and talking pure economics would have told the minister that regulating a commercial enterprise was the most inefficient way of doing it.