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Amendement de pure forme
Candidat battu d'avance
Candidat de pure forme
Candidat qui part perdant
Candidat sans chance de succès
Concession de pure forme
Geste symbolique
Mesure symbolique
Modification de pure forme
Modification purement formelle
Politique de pure forme
Question de pure forme
Question oratoire
Réservation catégorique
Réservation de pure forme
Réservation formelle

Vertaling van "pure forme devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
geste symbolique | mesure symbolique | concession de pure forme | politique de pure forme

tokenism | token gesture


modification de pure forme | modification purement formelle

change of a clerical nature | clerical change


réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle

formal reservation


question de pure forme [ question oratoire ]

rhetorical question


candidat de pure forme [ candidat sans chance de succès | candidat battu d'avance | candidat qui part perdant ]

also-ran


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains sont effectivement de pure forme, mais la vraie question que devrait se poser la Chambre, c'est si le gouvernement est prêt à respecter le fait que les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés, s'ils peuvent bénéficier de ces mêmes droits fondamentaux que nous leur demandons de défendre.

Yes, some things are technical, but the real issue that should be debated in the House is whether the government is going to respect that the men and women in the uniform of this country are entitled to the protection of the Charter of Rights and Freedoms, the fundamental rights we are asking them to serve and fight for.


Étant un ardent défenseur de l’État national, je m’oppose fermement à la création d’un procureur européen et quiconque dans cette Assemblée croit sincèrement dans la démocratie plutôt que de lui manifester un intérêt de pure forme, devrait également s’y opposer.

As a staunch defender of the national state, I strongly oppose the creation of a European public prosecutor and anyone in this Chamber who sincerely believes in democracy rather than just paying it lip service should oppose it too.


Oui, dans un esprit de coopération, je crois qu'il s'agit effectivement d'un amendement de pure forme, mais l'information devrait être fournie non pas au gouvernement, mais bien au ministre du Revenu national.

Yes, in the spirit of cooperation, I think that's a very friendly amendment, but such information should be afforded to the Minister of National Revenue instead of to the government.


Le Parlement européen pourrait de surcroît demander à la Commission d'appliquer de manière plus rigoureuse l'AII sur la refonte, notamment en ce qui concerne une plus grande différenciation entre partie codifiée – à laquelle devrait, clairement, s'appliquer l'AII sur la codification, de 1994 –, modifications de fond et adaptations de pure forme ou de rédaction (point 4, troisième tiret, de l'AII sur la refonte).

Parliament could also call on the Commission to apply the IIA on recasting more systematically, especially with a view to differentiating more clearly between the codified part of an act, to which the 1994 IIA on codification should obviously apply, substantive amendments, and ‘purely formal or editorial changes’ (point 4, third indent, of the IIA on recasting).


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Note: tout échange de biocarburant qui n'aurait pas été agrégé aux carburants de transport (par exemple dans leur forme pure) devrait être rapporté dans le questionnaire sur les renouvelables.

Note: any exchange of biofuel which has not been aggregated with transport fuels (for example in their pure form) should be reported in the questionnaire on renewables.


Dans le cas où un État membre refuserait de satisfaire la demande d'un autre État membre, cette décision devrait indiquer les motifs du refus afin d'empêcher les refus de pure forme.

Should a Member State refuse to meet the request of another Member State, its decision should state the reasons for the refusal, so as to prevent purely formal refusals from being issued.


M. Jason Kenney: M. Cunningham a posé une question de pure forme, celle de savoir pourquoi une catégorie de magasin devrait être exemptée d'une taxe qui est appliquée universellement.

Mr. Jason Kenney: Mr. Cunningham just asked the rhetorical question of why one kind of store should be exempted from a tax that otherwise is universally applied.


18. constate que les solutions qui conduisent à une dépendance à l'égard d'un producteur dans des cas particuliers entraînent de toute façon des problèmes d'accessibilité; considère en outre que le contenu public devrait être sauvegardé et mis à disposition sous un format accessible à tous, c'est-à-dire (X)HTML et XML, étant donné que d'autres normes ‑ telles que DHTML ‑ ne sont acceptables que si un site Web est disponible dans au moins ses formats dans leur forme pure, comme (X)HTML ou XML en tant que tel;

18. Notes that producer-dependent solutions in specific cases lead to accessibility problems after all; the public content should be saved and made available on a universally accessible data format; i.e (X)HTML and XML; as other ‘standards’, - such as DHTML, - are only acceptable if a web site is available in at least these formats in their pure form, like (X)HTML or XML as such;


L'hon. Charles Caccia: Monsieur le Président, savoir si le Canada devrait coparrainer cette résolution, c'est une question de pure forme, et il est probablement trop tard pour y répondre.

Hon. Charles Caccia: Mr. Speaker, whether Canada would co-sponsor this resolution is a moot question and probably it is too late for that.


La question de pure forme est de savoir si le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada devrait être assujetti à des règles différentes ou bénéficier d'une latitude autre que celles qui concernent les investisseurs qui se préparent à la retraite en contribuant à des régimes enregistrés de retraite ou REER.

The rhetorical question to ask is should the Canada pension plan investment fund have different rules or latitude from that extended to other investors providing for their retirement through registered pension plans or RRSPs.




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pure forme devrait ->

Date index: 2023-09-23
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